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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02409_20220804
4 août 2022
, un tarif distinct en cas de création d'immeubles collectifs d'habitations familiales et un tarif de base de 3 000 euros, multiplié par le nombre de lots, appliqué en cas d'opérations d'ensemble.
DCA_20LY02410_20220804
2ème CH - Section 1
64ba21de354f98d9699d4fb3
20 juillet 2023
Or, les dispositions contestées réduisent ces tarifs, alors que ces contrats sont encore en cours.
64ba21de354f98d9699d4fb5
DCA_21LY02906_20230330
30 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01224_20230216
16 février 2023
Sous réserve des dispositions de l'article 24-1, la chambre arrête les tarifs des redevances qu'elle perçoit.
DCA_21LY01225_20230216
13e chambre
5fde3bf8a7f24c18ebc4df1f
3 juillet 2018
T5 fixé dans l'arrêté du 4 mars 2011, que ce tarif est inférieur de 80% au tarif dont aurait bénéficié le projet si la société Enedis avait répondu dans les délais, que le projet aurait été déficitaire
5fde3bfba7f24c18ebc4df20
5fde3bfda7f24c18ebc4df21
Cour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6f9
17 mars 2008
, une législation crée un droit nouveau appelé droit d'interprète dont le tarif est égal à la baisse du précédent, ce qui a pour effet d'augmenter le niveau de tarification par le jeu du cumul, peut- on
Avis
CADA:20090193
15 janvier 2009
décembre 2008, à la suite du refus opposé par le président de la Commission de régulation de l'énergie à sa demande de communication de la nouvelle formule déposée par GDF Suez, permettant de fixer les tarifs
DCA_21MA00484_20230120
20 janvier 2023
Il soutient que : - par un courrier du 10 novembre 2016, la commune de Menton a fixé le montant de la redevance au tarif de 240 euros par m2 et par an pour la saison et à 120 euros par m2 et par an pour
5fde3c39a7f24c18ebc4df3d
d'achat issu de l'arrêté du 4mars2011 de 28,83cts€/kWh à 23,61 cts€/kWh résulte du dépôt tardif de la nouvelle demande de raccordement, le premier tarif étant applicable pour les demandes complètes formées
Juge des référés
ORCA_25TL00225_20250326
26 mars 2025
Métropole du 26 juillet 2022 approuvant les termes de l'avenant n° 3 du contrat de délégation de service public concernant l'exploitation des parcs de stationnement Antigone et Comédie en tant qu'il créé un tarif
5fde2a6ba229e1072dea8427
4 juillet 2018
A l'issue de ce moratoire, un arrêté du 4 mars 2011 a fixé le prix d'achat de cette électricité à des tarifs inférieurs à ceux prévus par les arrêtés antérieurs et exclu du bénéfice de l'obligation d'achat
5fde2a6da229e1072dea8428
5fde2a6fa229e1072dea8429
5fde2a72a229e1072dea842a
2ème chambre
5fdcad38a5f0e012680e0605
7 novembre 2018
date de demande complète de raccordement au réseau de distribution déterminait les tarifs applicables à une installation.
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