enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné en urgence le transfert

enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné le transfert

B... a démarché la clientèle de la société RAC et que dès la deuxième quinzaine du mois d'août et dans les premiers jours de septembre, la société RAC a reçu dix demandes de clients qui souhaitaient reprendre

février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la facture de 49 euros correspondant au transfert

La société Saur objecte que la société Veolia, contrairement à ses allégations, ne lui a jamais transféré de matériel et que si cette dernière fait état de transferts d'éléments incorporels et corporels

Elle fait valoir à cet égard que le fait de démarcher systématiquement les clients d'un concurrent et de détourner sa clientèle par l'utilisation de man'uvres frauduleuses sont constitutifs d'actes de

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Si la société requérante fait valoir que l'activité transférée de vente de machines à des tiers était quant à elle déficitaire et que la clientèle dans ce secteur était volatile et faisait déjà partie

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contentieux clientèle.

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S'agissant du fichier client, elle indique que l'export de la base client a été réalisé pour la mise en place du télétravail.

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[T] [V] a été transféré à l'EPSM de [Localité 4] le 14 avril 2026.

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sa clientèle à la société et les mandats présentent un caractère intuitu personae, de sorte que leur transfert ne pouvait être automatique ; Il est démontré que deux factures émises au titre de

Enfin elles relèvent l'absence de démonstration de détournement de clientèle au préjudice de la société ACBI qui ne produit aux débats qu'une pièce ayant trait à un client ne faisant pas partie des catégories

secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le transfert