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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e19
5 novembre 1999
X..., il a été servi à Mme X... une rémunération sur la base d'un service fait, ne correspondant pas à la réalité ; que dès lors le jugement ne pourra qu'être confirmé, en ce qu'il a estimé caractérisés
Chambre 1 A
634f957bb5afe5adfff28a0c
12 octobre 2022
Par courrier en date du 23 octobre 2015, la société CTS opposait à la société SANEST des négligences ainsi qu'un non-respect de ses obligations quant aux prestations d'entretien et de maintenance des véhicules
Chambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495cc
4 juillet 2024
des contrôles techniques des véhicules, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des services de l'automobile.
Pôle 6 - Chambre 12
603289ee73fdc6bd82e76534
11 janvier 2018
Il suffit de rappeler que la SA SANOFI anciennement dénommée la Société SANOFI AVENTIS SA a fait l'objet d'un contrôle des services de l'URSSAF portant sur la période du 01/01/2007 au 31/12/2008 au titre
1ère Chambre civile
68f86836d7e432441d85bf9c
21 octobre 2025
En outre, le procès-verbal de contrôle du véhicule du 22 juin 2022 se référent à 'des documents du véhicule',ne peut établir davantage que M.
Chambre sociale 4-2
67932e3d20da87ff5e011283
23 janvier 2025
à assurer sa prestation de transport et la mise à disposition dans son véhicule de publicités concernant les différents services proposés par la société G7, constituent la contrepartie, pour le chauffeur
1ère Chambre
6285e17a6a1876057df5d53c
17 mai 2022
A cet effet, un contrat de location a été établi entre la société VENDEE LOCATION (loueur) et l'entreprise PHIL SERVICE (locataire) pour la location, sans chauffeur, d'une mini-pelle pour la matinée du
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01231_20250605
5 juin 2025
C contre ce jugement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des
6253cd86bd3db21cbdd93954
30 janvier 2017
En effet il fait savoir qu'il entend conserver le véhicule qui a été mis à sa disposition, en l'occurrence un véhicule 4x4, qu'il qualifie de véhicule de fonction, alors qu'il ressort des termes du contrat
Chambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a5b
15 avril 2024
Il argue avoir mis à la disposition du salarié un véhicule pouvant supporter 12 tonnes alors que le chargement représentait 270 kg par palette soit 1 080 kg, que le véhicule comportait une grue et que
6253ca82bd3db21cbdd8b37a
28 mai 2008
il taisait le nom.
Chambre 4-5
5fda8fb965ddfe1f86948c18
20 juin 2019
accroché tout le côté droit et éclaté le pneu arrière droit du véhicule [Immatriculation 1] contre des rochers parce que vous rouliez à une vitesse inadaptée.
Chambre civile 1-3
660f951aa40f8b0008cb79a9
4 avril 2024
Se plaignant d'avoir découvert l'existence d'une fiche de recherche du constructeur concernant le véhicule lors de deux contrôles routiers, M.
Chambre Sociale
63c1099bbf9fd47c90a13d40
12 janvier 2023
Les temps de travail annexe comprennent les temps de prise et de fin de service notamment consacrés à la préparation du véhicule, à la feuille de route, au nettoyage du véhicule, à l'entretien mécanique
6253ca63bd3db21cbdd8ae5d
26 février 2008
Il a soumis à l'arbitrage de la Cour deux modes de calcul distincts des heures supplémentaires et repos compensateurs et/ou récupérateurs dus au salarié à savoir : - calcul no 1 effectué à partir de
Ch.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda4035
13 octobre 2022
La procédure de contrôle étant ici régulière, la lettre d'observations du 03 octobre 2014 doit être considérée comme ayant pu servir de fondement au redressement pour cause de travail dissimulé de la SAS
Chambre 4-6
65ab70d936bfc00008d68baa
19 janvier 2024
L'article 7.3 de l'accord de branche du 27 janvier 2000 prévoit que les cadres non soumis à l'horaire collectif et n'ayant pas la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 212-15-1 du code du
DCA_25DA00923_20260202
2 février 2026
La société Adil, dont Mme A... assure la gérance et détient avec son époux l’intégralité du capital, exerce une activité de contrôle technique de véhicules.
ETRANGERS
6867612bc173dff6a79337d6
3 juillet 2025
La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.
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