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1 044 résultats pour « véhicule non soumis au contrôle du service des mines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e19

Appel

5 novembre 1999

5 novembre 1999

X..., il a été servi à Mme X... une rémunération sur la base d'un service fait, ne correspondant pas à la réalité ; que dès lors le jugement ne pourra qu'être confirmé, en ce qu'il a estimé caractérisés

Source officielle
CA

Chambre 1 A

634f957bb5afe5adfff28a0c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par courrier en date du 23 octobre 2015, la société CTS opposait à la société SANEST des négligences ainsi qu'un non-respect de ses obligations quant aux prestations d'entretien et de maintenance des véhicules

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2805d6f7f678d495cc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

des contrôles techniques des véhicules, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des services de l'automobile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603289ee73fdc6bd82e76534

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Il suffit de rappeler que la SA SANOFI anciennement dénommée la Société SANOFI AVENTIS SA a fait l'objet d'un contrôle des services de l'URSSAF portant sur la période du 01/01/2007 au 31/12/2008 au titre

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68f86836d7e432441d85bf9c

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En outre, le procès-verbal de contrôle du véhicule du 22 juin 2022 se référent à 'des documents du véhicule',ne peut établir davantage que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67932e3d20da87ff5e011283

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

à assurer sa prestation de transport et la mise à disposition dans son véhicule de publicités concernant les différents services proposés par la société G7, constituent la contrepartie, pour le chauffeur

Source officielle
CA

1ère Chambre

6285e17a6a1876057df5d53c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

A cet effet, un contrat de location a été établi entre la société VENDEE LOCATION (loueur) et l'entreprise PHIL SERVICE (locataire) pour la location, sans chauffeur, d'une mini-pelle pour la matinée du

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01231_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

C contre ce jugement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00069_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd93954

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

En effet il fait savoir qu'il entend conserver le véhicule qui a été mis à sa disposition, en l'occurrence un véhicule 4x4, qu'il qualifie de véhicule de fonction, alors qu'il ressort des termes du contrat

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

661e14d30f653b0008df2a5b

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Il argue avoir mis à la disposition du salarié un véhicule pouvant supporter 12 tonnes alors que le chargement représentait 270 kg par palette soit 1 080 kg, que le véhicule comportait une grue et que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b37a

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

il taisait le nom.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda8fb965ddfe1f86948c18

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

accroché tout le côté droit et éclaté le pneu arrière droit du véhicule [Immatriculation 1] contre des rochers parce que vous rouliez à une vitesse inadaptée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

660f951aa40f8b0008cb79a9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Se plaignant d'avoir découvert l'existence d'une fiche de recherche du constructeur concernant le véhicule lors de deux contrôles routiers, M.

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CA

Chambre Sociale

63c1099bbf9fd47c90a13d40

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les temps de travail annexe comprennent les temps de prise et de fin de service notamment consacrés à la préparation du véhicule, à la feuille de route, au nettoyage du véhicule, à l'entretien mécanique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae5d

Appel

26 février 2008

26 février 2008

Il a soumis à l'arbitrage de la Cour deux modes de calcul distincts des heures supplémentaires et repos compensateurs et/ou récupérateurs dus au salarié à savoir : - calcul no 1 effectué à partir de

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8b63d497adffda4035

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La procédure de contrôle étant ici régulière, la lettre d'observations du 03 octobre 2014 doit être considérée comme ayant pu servir de fondement au redressement pour cause de travail dissimulé de la SAS

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CA

Chambre 4-6

65ab70d936bfc00008d68baa

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'article 7.3 de l'accord de branche du 27 janvier 2000 prévoit que les cadres non soumis à l'horaire collectif et n'ayant pas la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 212-15-1 du code du

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00923_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

2 février 2026

La société Adil, dont Mme A... assure la gérance et détient avec son époux l’intégralité du capital, exerce une activité de contrôle technique de véhicules.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6867612bc173dff6a79337d6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.

Source officielle

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