Le congé délivré le 22 avril 2015 répond aux exigences légales et est donc valide.

La Cour d'appel réforme partiellement le jugement déféré en déboutant le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, congés payés afférents et contrepartie obligatoire en repos. Elle

La cour confirme le jugement rendu en première instance. Elle rejette les demandes de l'appelante et la condamne aux dépens.

La Cour d'Appel infirme le jugement déféré et déboute les intimés de leurs demandes, estimant que l'accord modificatif de la servitude, bien que non publié ni formalisé dans un acte authentique, est o

La Cour d'appel de Bordeaux a confirmé la reconnaissance du co-emploi entre la SAS MA et la SA Groupe [F]. Elle a condamné les sociétés intimées à verser au salarié une indemnité de 10 563,16 euros po

La cour d'appel confirme le jugement du 2 mars 2018 en ce qu'il a constaté la situation de co-emploi entre la SA Groupe [H] et la SAS MA. Elle condamne les intimées à verser au salarié une indemnité d

La solution concernant la reconnaissance de la situation de co-emploi, la validité du licenciement économique et l'engagement de la responsabilité délictuelle de la SA Groupe [P] n'est pas déterminable

La cour constate en conséquence que le défaut d'exécution du commandement par le locataire valide les effets de la clause résolutoire du bail.

La cour d'appel de Versailles confirme le jugement du tribunal de commerce de Pontoise en ce qu'il a ordonné la mainlevée des avis à tiers détenteur, tout en déboutant le liquidateur judiciaire de sa

La cour d'appel infirme le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 21 juin 2018. Elle déclare recevable l'action de la société franchiseuse et la condamne à payer les sommes suivantes : 4 517,

L'employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.

L'employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.

La cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance de référé du 15 mars 2019 et condamne la société Checkport Sûreté à payer une indemnité de procédure au salarié, ainsi qu'aux dépens d'appel.

Par jugement en date du 17 avril 2018, le tribunal a : - constaté que les parties avaient conclu un bail le 1er janvier 2009, - validé le commandement de payer du 25 septembre 2016, - constaté la

Elle a confirmé le jugement pour le surplus, notamment la validité du licenciement pour inaptitude médicale et les autres indemnités accordées.

La Cour d'appel a confirmé le jugement de première instance en ce qu'il a constaté la situation de co-emploi entre la SAS MA et la SA Groupe [M]. Elle a condamné les sociétés à verser au salarié une i

La Cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, rejetant les demandes des appelants et condamnant ceux-ci à verser une somme au titre des frais exposés en appel.

La cour d'appel confirme les jugements de première instance en ce qu'ils ont rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du fonds et confirmé l'existence d'un titre exécutoire, mai