au titre du contrat de prêt.

Par compromis de vente du 2 novembre 2005, la SCI COMBALAT a vendu à la SARL ATHENAIS ayant une activité de marchand de biens, représentée par son gérant Monsieur [V] [S], les biens immobiliers faisant

Nous n'avons à aucun moment mis en place une surface de vente concernant ces produits, passé de commande auprès d'un fournisseur, ou déterminé un prix de vente comme nous le faisons systématiquement lors

- Signé par Madame Marie-Jeanne CONTAL, Conseiller, faisant fonction de Président, et par Madame Sandra BELLOUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Sur les demandes de la Commune d'[Localité 5] et la compétence du tribunal ll est constant que la Commune d'[Localité 5] demande au tribunal de constater que la vente entre elle et Loga est parfaite,

d'un intérêt à agir par la production de la facture d'achat des marchandises au fabricant et par la preuve du paiement des marchandises au fabricant ; Que la société Axa s'en rapporte à la cour, faisant

de l'indemnité légale de licenciement, 4 773, 40 euros au titre de l'indemnité de préavis, 477, 34 euros à titre de congés payés sur préavis, 1 352, 46 euros au titre du salaire dû pendant la période

Considérant que, dans les contrats synallagmatiques, la prestation caractéristique est identifiée comme celle en contrepartie de laquelle le paiement est dû, et correspond, selon le contrat de fourniture

Il convient de préciser que, dans le préambule de ce contrat, il était indiqué que le mandant, la société Minerve Conseil France était un marchand de biens.

Au titre de la nullité des contrats de vente 6. L'article 1178 du code civil dispose : « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

chiffrées par l'expert mandaté au montant de 7.966,20 euros ht, A titre infiniment subsidiaire, Vu le contrat-type applicable au transport routier de marchandises en son article 22.1 argué par la société

Elle conteste avoir manqué à ses obligations en matière d'approvisionnement et d'assistance, faisant valoir que : -aucune clause du contrat ne lui fait obligation de l'intégralité des commandes dans un

la Sarl Point d'Encre au paiement des sommes de : *2.276,61€ au titre de l'indemnité de licenciement, *8.035,08€ au titre du préavis, *803,51€ au titre des congés payés sur préavis, *50.000€ à titre

au contrat de transport dans les conditions retenues par la Cour de Luxembourg dans son arrêt Refcomp/SpA ; que d'autre part, en ayant pour objet de garantir la valeur de la marchandise représentée par

le contrat à ses torts et l'a condamnée au paiement de la somme de 25 339,90 euros au titre de la perte de redevance, celle de 19 056 euros au titre du budget d'équipement, celle de 14 000 euros au titre

la Sarl Point d'Encre au paiement des sommes de : *1.979,86€ au titre de l'indemnité de licenciement, *8.099,37€ au titre du préavis, *809,94€ au titre des congés payés sur préavis, *50.000€ à titre

L'article 1 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) stipule qu'elle « s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux

la Sarl Point d'Encre au paiement des sommes de : *2.204,83€ au titre de l'indemnité de licenciement, *8.099,37€ au titre du préavis, *809,94€ au titre des congés payés sur préavis, *50.000€ à titre

[C] [F], qui en sa qualité de galeriste et marchand d'art aurait été chargé de les vendre et de rétrocéder à l'artiste le prix de vente après déduction de sa commission : - araignée (maquette) - bobine

Par « lettre d'engagement » en date du 25 avril 1997, l'employeur confirmait à Mme X... que son contrat de travail qui devait venir à expiration le 30 avril 1997 se poursuivrait pour une durée indéterminée