à méconnaître la distinction entre le vice caché et la non conformité.

non-conformité du conduit d'évacuation des gaz ; Les vendeurs opposent que le vice caché ne réside pas dans les dysfonctionnements de la chaudière mais dans la non-conformité du conduit d'évacuation

a jugé qu'il n'établissait pas le défaut d'étanchéité allégué constitutif d'un éventuel vice caché à la date de la vente.

sanitaire », - était insérée à l'acte de vente, une clause de non garantie des vices cachés, - les époux [L] ont missionné M.

cachés, de l'état du sol et du sous-sol à raison des fouilles ou excavations, de l'existence de mitoyenneté ; qu'il s'agit là d'une clause de non garantie des vices cachés, de sorte que les époux X...

Ainsi, la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés suppose l'existence d'un vice préexistant à la vente, au moins en l'état de germe, indécelable par l'acquéreur et d'une gravité suffisante, une

des vices cachés.

Sur la prescription de l'action en garantie des vices cachés 11.

Par jugement du 22 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Grasse a : - constaté l'existence d'un vice caché affectant la piscine mais dit que le vice affectant le système d'assainissement n'est

Pour engager la garantie des vices cachés à l'égard des vendeurs, les acquéreurs doivent démontrer l'existence d'un vice inhérent à la chose, un vice antérieur à la vente, un vice caché à la date de la

La preuve de l'existence d'un vice caché préexistant à la vente incombe à l'acquéreur.

constructeurs de l'immeuble, - dire qu'il ne s'agit pas de vices cachés, - constater que les appelants ont contractuellement renoncé à tout recours pour vices apparents ou cachés contre les vendeurs

apparents, des vices cachés.

Le vice n'était pas apparent mais caché avant la vente, ignoré du vendeur et il est également rédhibitoire.

Qu'il ne s'agit pas de simples fissures inesthétiques, mais d'une pose non conforme relevant des vices cachés pour des acquéreurs non professionnels de ces équipements, dont ils demandent donc la reprise

Le caractère caché de cette information tant sur la date de réalisation des travaux que sur l'absence de vide sanitaire n'est donc pas caractéristique d'un vice caché.

La SCI 18RS forme également sa demande d'indemnisation sur la garantie des vices cachés, puisque dans le dispositif de ses conclusions elle vise les articles fondant cette demande.

caché au sens de l'article 1641 du Code Civil. 2) sur l'applicabilité de la clause de non-garantie des vices cachés insérée dans l'acte authentique de vente au bénéfice de la venderesse Madame [H]

Elle est fondée sur la garantie des vices cachés au motif que l'appartement s'est révélé affecté d'humidité et d'inondations et qu'il ne dispose ni d'un vide sanitaire,ni d'un drain.

Elle ajoute que les factures et le rapport d'expertise produits n'établissent aucunement l'existence de vices cachés antérieurs à la vente.