AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fd9c1b343a632b88ff8ca08
28 novembre 2019
28 novembre 2019
PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 28 NOVEMBRE 2019 Appel d'une Ordonnance (N° RG 2018R00055) rendue par le Président du Tribunal de Commerce de VIENNE
Source officiellePage 13 sur 5737
Chambre 1-5
5fdb86cae02cd96518b5f865
28 février 2019
28 février 2019
Cette communauté de vie évince toute discussion quant à l'existence d'un contrat de travail dissimulé ou quant à sa qualité d'auxiliaire de vie.
Source officielle