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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01327_20240604
4 juin 2024
11 du code de procédure pénale confie au procureur de la République la mission de communication sur les procédures en cours et eu égard aux difficultés alors rencontrées par le PNF, mis en cause par voie
Pôle 6 - Chambre 11
651d031cfe8d588318c1af24
3 octobre 2023
Sur l'indemnité pour circonstances brutales et vexatoires du licenciement Pour infirmation du jugement déféré, l'appelant fait valoir avoir appris son licenciement par voie de presse dans le journal
Cour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86626
3 septembre 2003
Presse-Alliance, celle-ci n'ayant pas été citée comme civilement responsable.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
En particulier, trois points d'information, auxquels les habitants ont été invités par voie de presse et via la diffusion d'un bulletin d'information, ont été organisés en mairies de Lavillatte, d'Issanlas
Pôle 4 - Chambre 1
6692189af3a19d0db6b71265
12 juillet 2024
dernier s'engage, d'une part, à ne pas confier la location ou la vente de son bien à une autre personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1er et, d'autre part, à ne pas publier d'annonce par voie
6253caa6bd3db21cbdd8ba54
19 décembre 2007
Sur cette action initiale est venue se greffer une demande additionnelle formulée au stade de l'appel tendant à voir réparer un dommage financier sur la période Février 2006-Juillet 2007 en raison de
Pôle 5 - Chambre 2
615e0c35c25a97f0381f4a68
30 janvier 2015
ATTRACTIVE FRAGRANCES & COSMETICS, prise en la personne de son gérant et/ou de tous représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me
Chambre 1-1
661f65fb2313f20008a52519
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION La Cour d'appel précise, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de 'constatations', de 'prise d'acte' ou de 'dire et juger' qui ne sont pas, hors
6253c869bd3db21cbdd8539e
12 mars 2001
Conformément aux articles 1er et 2 du Code Civil, elle est sans effet rétroactif mais s'applique la situation juridique des parties telle qu'elle est la date de sa prise d'effet.
4ème chambre
DCA_21TL20345_20230221
21 février 2023
dossier, en particulier de l'avis d'enquête publique unique et du rapport de la commissaire enquêtrice, que l'organisation de l'enquête a donné lieu à des mesures de publicité adéquates et suffisantes par voie
Chambre 1-9
6973a69dcdc6046d477159ba
22 janvier 2026
principe suffit et fonde son principe de créance sur la violation du pacte de préférence prévue par l'article 1123 du code civil au motif que monsieur [T] s'est engagé envers le groupe [G] y compris par voie
Chambre 3-4
68df5f1c38ac3a658931de7d
2 octobre 2025
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01145_20240206
6 février 2024
En troisième lieu, s'il résulte des pièces versées aux débats que deux membres du CDOM de La Réunion, dont l'un était candidat à sa réélection, ont pu être mis en cause par voie de presse le 5 juin 2021
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
Pierre HOARAU, avocat, à qui il appartiendra d'effectuer les formalités prévues en matière de vente publique et de publicité foncière, DISONS que les publicités annonçant la vente devront intervenir par voie
Pôle 5 - Chambre 10
67f4adaf76ec6bab6dfbac0b
7 avril 2025
LIMITED prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié [Adresse 6] [Adresse 6] Société QBE EUROPE SA/NV prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié
2e Chambre
615e0db8c25a97f0381f4f22
20 novembre 2014
Par acte du 3 juillet 2007, la société DEGREANE HORIZON a fait assigner la société MADE et Messieurs [I], [N], [C] et [T] devant le Tribunal de Grande Instance de Toulon aux fins de voir : - prononcer
1ère chambre
68df5bd6cf4e7f1c37e1cc81
[L] [M] né le 29 septembre 1958 aux USA [Adresse 1], [Localité 7] (Etats-Unis) La société de droit américain LUXURY HOME SOLUTIONS INC prise en la personne de son représentant légal en exercice
6162ab495c00de021c93d58c
18 janvier 2013
INTIMÉE : SA ARTPRICE.COM prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [I] [F], ayant son siège [Adresse 3], représentée par la SCP BOMMART FORSTER-FROMANTIN en la personne de Maître
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie, notamment s'il n'a
1ère chambre 1ère section
61629bbfeaaf44d62f53e940
4 juillet 2013
, en application de l'article 566 du code de procédure civile ; Sur l'intervention volontaire Considérant qu'au soutien de son intervention volontaire, [X] [E] expose qu'il a été informé par voie
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