COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 copropriété Minute n° N° RG 25/05627 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNUA AFFAIRE : [Y], [Y], [V], [R], [K], [P] C/ S.D.C..

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; SIGNÉE par Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller et par Sandrine COLOMBO, Greffier auquel la minute

signée par Olivier CALLEC, Conseiller délégué par le premier président, et par Sylvie VINCENT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de [Localité 3] en date du 12 août 2021, en exécution d'une peine de 2 ans d'emprisonnement prononcée le 21 janvier 2020 pour des faits de violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours sur un mineur

signée par Olivier CALLEC, Conseiller délégué par le premier président, et par Sylvie VINCENT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026 Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier auquel la minute de la décision

En outre la situation personnelle de Monsieur [T] n'a pas non plus été prise en compte par le Préfet selon lui, alors que dernier arrivé mineur en France, puis placé auprès des services de l'ASE, ayant

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/05093 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V23U

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 07/05/2026 **** Minute Électronique N° RG 24/03961 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXGZ

plaques qui l'invalide au quotidien et qui affecte tant sa qualité de vie que ses revenus du fait des arrêts de travail réguliers induits par la maladie, elle n'a pu se reloger, avec ses deux enfants mineurs

ARRÊT Contradictoire Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026 Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de

Jean-François Papin, premier conseiller, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2025. Le rapporteur, Signé : J.-F.

Jean-François Papin, premier conseiller, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025. Le rapporteur, Signé : J.-F.

Ayant ensuite souhaité regagner seul la France alors qu'il était encore mineur, l'intéressé a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 16 décembre 2021, a de nouveau été scolarisé en

ARRÊT CONTRADICTOIRE Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Février 2020 Signé par Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute

jugement rendu le 19 Mai 2023 par le Tribunal Judiciaire de MELUN - RG n° 21/00054 APPELANT EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE [Adresse 63] [Localité 88] représenté par Me Miguel

(53), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant, Représenté par Me Michel MIGNOT

Audience présidée par Bénédicte BOISSELET, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Julien MIGNOT

Localité 9] Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 assistée de Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT