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76 646 résultats pour « difficultes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre

5fdc16d73132893b214b9e54

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

appartient à un groupe puis d'apprécier si les difficultés invoquées sont réelles et établies, - sur le cadre d'appréciation des difficultés économiques, que le salarié croit pouvoir affirmer que le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918c9

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

De telles pertes financières caractérisent de réelles difficultés économiques pour une très petite entreprise comme l'EURL HG Sanit Chauffe.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0dcb8dca058e3e7a50

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

(pièce n° 13) Il résulte des développements qui précèdent que l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement est avérée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0ecb8dca058e3e7a54

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

(pièce n° 13) Il résulte des développements qui précèdent que l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement est avérée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0ecb8dca058e3e7a56

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[W] vise tant les difficultés économiques que la restructuration impérieuse et nécessaire afin d'assurer la pérennité de l'activité « pâtisserie fraîche ».

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0ecb8dca058e3e7a58

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[Y] vise tant les difficultés économiques que la restructuration impérieuse et nécessaire afin d'assurer la pérennité de l'activité « pâtisserie fraîche ».

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0ecb8dca058e3e7a5a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[M] vise tant les difficultés économiques que la restructuration impérieuse et nécessaire afin d'assurer la pérennité de l'activité « pâtisserie fraîche ».

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0ecb8dca058e3e7a5c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[T] vise tant les difficultés économiques que la restructuration impérieuse et nécessaire afin d'assurer la pérennité de l'activité « pâtisserie fraîche ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1135edcdc6046d47a60e66

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

relevées, * pour la capacité cognitive : pas de difficultés relevées, * pour l'entretien personnel : pas de difficultés relevées, * pour la vie quotidienne et domestique : besoin d'aide humaine pour

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0df3c25a97f0381f50b0

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, ses difficultés économiques doivent être appréhendées dans le secteur d'activité du groupe auquel elle appartient.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01913_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

économiques qu'elle invoque ; - l'inspecteur du travail s'est contenté de relever l'existence de " difficultés économiques et financières " sans caractériser précisément la nature desdites difficultés

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01371_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle précise, à cet égard, que « des difficultés économiques et des problèmes de compétitivité » sont à l’origine de ces mesures.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01373_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

compétitivité de la société, ce motif ne pouvait se substituer à celui invoqué dans la demande d’autorisation ; - dans l’hypothèse où le licenciement serait fondé sur deux motifs distincts, les difficultés

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01374_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

compétitivité de la société, ce motif ne pouvait se substituer à celui invoqué dans la demande d’autorisation ; - dans l’hypothèse où le licenciement serait fondé sur deux motifs distincts, les difficultés

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01375_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

compétitivité de la société, ce motif ne pouvait se substituer à celui invoqué dans la demande d’autorisation ; - dans l’hypothèse où le licenciement serait fondé sur deux motifs distincts, les difficultés

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01376_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

compétitivité de la société, ce motif ne pouvait se substituer à celui invoqué dans la demande d’autorisation ; - dans l’hypothèse où le licenciement serait fondé sur deux motifs distincts, les difficultés

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01377_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

compétitivité de la société, ce motif ne pouvait se substituer à celui invoqué dans la demande d’autorisation ; - dans l’hypothèse où le licenciement serait fondé sur deux motifs distincts, les difficultés

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01380_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

compétitivité de la société, ce motif ne pouvait se substituer à celui invoqué dans la demande d’autorisation ; - dans l’hypothèse où le licenciement serait fondé sur deux motifs distincts, les difficultés

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01381_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

compétitivité de la société, ce motif ne pouvait se substituer à celui invoqué dans la demande d’autorisation ; - dans l’hypothèse où le licenciement serait fondé sur deux motifs distincts, les difficultés

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01382_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

compétitivité de la société, ce motif ne pouvait se substituer à celui invoqué dans la demande d’autorisation ; - dans l’hypothèse où le licenciement serait fondé sur deux motifs distincts, les difficultés

Source officielle

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Annonces BODACC17 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 1er avril 2026,désignant liquidateur Selarl Montravers yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Boda

30/04/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

modification survenue sur l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement

31/10/2024

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Procédures collectives

ASSOCIATION CCPS COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE AVEC LES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES MIGRANTS ET TZIGANES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Autre jugement prononçant — Jugement prononcant la liquidation judiciaire et ordonnant la cession totale de l’activité au profit de l’Association ESPOIR, 16 rue Fages, 31400 Toulouse. Liquidateur judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, 17 rue de Metz, 31000 Toulouse. RG 17/2116 — non précisée

10/01/2019

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Modifications et radiations RCS B

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

modification survenue sur l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement

23/08/2017

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Procédures collectives

COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE DES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES

SIREN 776951980TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement de redressement judiciaire : ouverture ; date de cessation des paiements : 11 juin 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, représentant des créanciers, 17, rue de Metz, 31000 Toulouse ; n° RG : 17/02116 — accompagnement social des populations migrantes et tsiganes

02/08/2017

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