MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du

B... en sa qualité de gérant majoritaire de l’EURL Freefield Marketing et imposables sur le fondement de l’article 62 du code général des impôts. Dans ces conditions, M.

Par suite, l’application de la majoration prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts est fondée.

articles 37 de la loi du 10 juillet 1990 et L. 761-1 du code de justice administrative.

244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

A cette fin, Mme B soutient qu'un titre de séjour doit lui être délivré sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article 8 de la

B est fondé à soutenir que l'arrêté en litige est entaché d'un défaut d'examen complet de sa demande et partant, d'un défaut de motivation au regard de l'application de l'article L. 313-14 du code susvisé

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] [L] et Mme [X] [O] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.

[I] a été réinscrite le 1er octobre 2018, alors même que son licenciement a été notifié le 20 juillet 2017; En conséquence - Déclarer l'action de Monsieur [I] prescrite (article L1471-1 du Code du

, en réitérant, au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, le moyen développé en première instance pris du défaut de diligences de l'administration en vue d'organiser l'éloignement de [O] [E] [I].

revenus regardés comme distribués sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, d’autre part, de revenus salariaux non déclarés.

C B agency qui ont été regardées comme des revenus distribués imposables entre les mains de Mme B dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement 1° du 1 de l'article 109 du code général

de l'article 182 B du code général des impôts.

[D] [I] et sa condamnation au paiement de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner M.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces dispositions spéciales sont exclusives de celles prévues aux articles 1321 et suivants du code civil, en particulier l'article 1324 du code civil qui prévoit que la cession n'est opposable au débiteur

B et autres verseront à la commune de Quintal une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : M.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande de Mme [W] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [W] aux entiers dépens, rappelé