déférée à la cour : jugement du 09 octobre 2015 -juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris - RG n° 15/82726 APPELANTE Société Puerto 80 Projects S.L.U., société de droit espagnol

A, qui est entré sur le territoire espagnol, le 3 mars 2019, muni d'un passeport algérien revêtu d'un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles, valable du 25 février au 26 mars 2019, a rejoint

A..., mais avec une date de naissance au 11 mai 1991 et non au 15 avril 2006, s’est vu refuser à deux reprises la délivrance d’un visa, le 15 septembre 2021 par les autorités espagnoles en Côte d’Ivoire

D..., ressortissant algérien né en 1991, qui est entré en Europe le 30 juillet 2019, via l’Espagne, sous couvert d’un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles, valable jusqu’au 31 juillet 2019

A..., ressortissant algérien né le 30 août 1989, déclare être entré en France, via l'Espagne, le 21 janvier 2023 sous couvert d’un visa « Schengen » délivré par les autorités espagnoles.

ressortissant marocain né le 6 juin 1990 à Tataoute (Maroc), déclare être entré en France le 20 juillet 2019, muni d'un visa de court séjour à entrées multiples délivré par les autorités consulaires espagnoles

F... est entré irrégulièrement en Espagne le 1er février 2020, et s’est présenté aux autorités espagnoles comme se nommant « M. C... E... né le 1er janvier 2001 ».

A, ressortissant algérien né le 27 octobre 1972 est entré en France le 6 octobre 2016 sous couvert de son passeport et d'un visa de court séjour espagnol.

B..., ressortissant espagnol né en 1993, a fait l’objet le 14 mars 2025 de décisions de la préfète du Rhône portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation

B a déclaré être né le 22 septembre 2007 à Abengourou en Côte d'Ivoire, les vérifications menées auprès des autorités espagnoles ont révélé qu'il a été enregistré en Espagne sous une identité différente

Mme [X] [H] [E], interprète en langue espagnole, et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Monsieur [R] [L] [D] a fait l'objet d'une

FAITS ET PROCÉDURE Suivant connaissement daté du 17 mai 2016, la société PESCANOVA ESPANA, ci après société PESCANOVA, a confié à la société CMA CGM le transport de deux conteneurs de crustacés congelés

né le 31 Août 1942 à PEDREGUER de nationalité espagnole ... 66470 SAINTE MARIE DE LA MER représenté par Me Laurent COMANGES, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales DEFENDERESSE : Madame Francine

[M] [X] [I] aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 6 juillet 2022 par LA PREFETE DU BAS-RHIN à l'encontre

[N] [U] aux autorités espagnoles responsables de sa demande d'asile ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 27 septembre 2022 par MME LA PREFETE DU BAS-RHIN à l'encontre de

Schengen, a été nécessaire, que des déplacements ont été nécessaires jusqu'au poste de police et que le travail de notification a nécessité à lui seul l'intervention d'un unique interprète en langue espagnole

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Aurèle Pawlotsy, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, et de Mme [O] [L] (Interprète en espagnol

consulaires d'Algérie afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour [V] [T] qui circulait sans document d'identité ou de voyage en cours de validité ; - la préfecture a saisi les autorités espagnoles

Il ajoute avoir entamé des démarches administratives en Espagne et la Préfecture n'a pas sollicité les autorités espagnoles.

[F] [L], de nationalité camerounaise a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités espagnoles responsable de sa situation, délivré le 09 février 2022.