A cet égard, si l'article 1328 du code civil, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 de ce code, prévoit que " les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour

et aux installations de combustion moyennes et de l'article R. 122-18 du même code.

1652 du code civil, 122, 123, 480 et 500 du code de procédure civile, les arrêts de la Cour d'Appel de Paris des 5 octobre 2006 et 29 novembre 2007 et le projet d'acte de vente tel que signifié à M.

GMA, exerçant sous l'enseigne CORA, à payer à Mme X... les sommes suivantes : * 80.281,50 F à titre de dommages et intérêts, en application des dispositions de l'article L.122-3-4 du Code du travail, *

Enfin, il a rejeté la demande d'indemnisation sollicitée par le syndicat des copropriétaires puisqu'en application de l'article 1231-6 du code civil, il ne rapporte pas la preuve de l'exigibilité de sa

31 du code de procédure civile, L.121-12 du code des assurances, 1346-1 du code civil, L.132-3 et suivants du code de commerce et de la Convention CMR, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal

l'exige l'article L. 632-2 du code de commerce.

L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code

Enfin, en cas de requalification, l'indemnité due en application de l'article L. 1251-41 du code du travail incombe à la seule entreprise utilisatrice.

Elle se prévaut des articles 1231-1 du code civil et R. 322-4 du code de la route et fait valoir qu'en cas de cession à un professionnel de l'automobile, il revient à ce dernier d'effectuer la déclaration

/85 du 12 décembre 1984 (ci-après "le règlement n°123/85/CEE"), concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du Traité de ROME du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne "à

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 4-1 du code de procédure pénale dispose: 'L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions

R. 421-3 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

114, 115, 117, 121 et 126 du code de procédure civile, 142 du décret du 27 novembre 1991, de confirmer la décision d'arbitrage en ce qu'elle a jugé que Mme le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Pau a

En application des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail, des articles 1315 devenu 1353 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe