payer visant les clauses résolutoires des deux contrats, portant sur la somme de 2 172,90 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 30 juin 2024 et la somme de 139,13 euros au titre du coût

[L] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ; dit qu'à défaut pour M.

par l'augmentation du coût des matériaux.

Pour faire face à cet allongement des garanties, votre cotisation arrêt de travail a été réévaluée à compter du 1er avril 2011. » Il n'est pas contesté par l'assureur que sa garantie est due à compter

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Angélique NETO, Présidente Mme Séverine MOGILKA, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère Greffier

étant totalement dénuée de fondement ; constater qu'elle a volontairement exécuté l'ordonnance de référé du 12 novembre 2025 le 3 février 2026 comme en atteste le procès-verbal de constat de remise des

Les 8 février 2022 et 7 mars 2022, à partir des comptes de la société [2], M. 

prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 09 Février 2026, devant Madame Virginie PARENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte

[M] [G] n'a pas comparu comme ayant refusé de le faire et a été représenté par son avocat.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour à Sandra LEROY et Sandrine DAVIOT, conseillers.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER

À compter du 1er mai 2007, Madame [L] [E] était mutée au sein de la société [1] afin d'y occuper les fonctions d'assistante marketing.

[M] [L] a commis une faute de nature à exclure son droit à indemnisation, En conséquence, - juger qu'aucune mesure d'expertise de nature à déterminer les préjudices subis par M.

[G] [R] a été embauché à compter du 1er juin 1982 comme câbleur électricien par la SA [3] (équipement industriel normand France).

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M. Thibault GRAFFIN, conseiller M.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente MP. BAGNERIS, conseillère V.

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte

[B] [N] pour une durée de vingt-six jours à compter du 26 avril 2026 à 9 heures 34.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.

[I] [S] a commis une faute délictuelle au sens des dispositions de l'article 1240 du code civil. - le comportement adopté par M.