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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155460

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'Institut national du travail de l'emploi

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172256

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'allocations familiales du Var à sa demande de communication des pièces, notamment celles fournies par Pôle Emploi

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053455271

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

CETAT66-07-01-02-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Procédure préalable à l'autorisation administrative. - Consultation du comité d'entreprise.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92832ea0c2a075b1eef7a

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

A titre subsidiaire, la salariée sollicitait que soit constatée l'existence d'un co-emploi entre les société Vigimark Sûreté et ACNA contre laquelle il était demandé une condamnation solidaire au paiement

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9676b7aa8ed52f5304522

Appel

6 février 2020

6 février 2020

rendu le 07 mars 2016 la cour d'appel de Versailles a condamné la société Sécurité Maintenance Exploitation (« groupe Semaintex) ' ci après : société Semaintex - à verser diverses sommes à son ancien employé

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd96f3abbd0ba5be6ea338e

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[I] [L] a été employé à compter du 1er mars 1984 par la SAS HOLDING PHOCEEENNE IMMOBILIERE, puis, de 1987 à 1993 par la SA SPT, connue sous le nom commercial de Phocéenne de Travaux et aujourd'hui dissoute

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a769b2cb268a2b9f8d2

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Infirmation du jugement en ce qu’il avait alloué des dommages et intérêts au titre de l’indemnité d’habillage et de déshabillage ainsi que la condamnation du défendeur aux frais irrépétibles ; confirm

Résumé IA — à vérifier
CA

Sociale D salle 2

5fd991cf77d0728314687d9d

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

qui a ordonné un sursis à statuer le 07 novembre 2011 dans l'attente de l'issue de la procédure pénale initiée en janvier 2010, 'concernant une tentative d'escroquerie au préjudice des AGS et de Pôle emploi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb594a480fd8374d960a8a

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

Source officielle
CA

19e chambre

5fdbc61d702affa5444dd009

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

[L] apte à son emploi en précisant que 'l'état de santé du salarié contre-indique le travail de nuit'. Au début du mois d'avril 2014, la société Torann-France a indiqué à M.

Source officielle
CA

14e chambre

5fdc17de2cbdb13c26e4ed1b

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Puis quatre autres otages, dont un employé de la société Areva, ont été libérés le 29 octobre 2013. M. X... et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a708

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

soit à des emplois relevant de la même catégorie, ou sur un emploi équivalent, soit à des emplois relevant d'une catégorie inférieure assortis d'une rémunération inférieure, aient fait l'objet d'une proposition

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9538a2e10863cc658f3ff

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELEURL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : J108 INTIMÉE ASSOCIATION LE FONDS PROFESSIONNEL POUR L'EMPLOI

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92fc1d9a4410f78b4480c

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

C- sur la remise des documents de fin de contrat et le préjudice subi du fait de l'absence de conformité de l'attestation Pôle-Emploi.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164484

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

communication, par courrier électronique ou à défaut par envoi postal, des documents suivants : 1) la délibération du Conseil communautaire du 30 mars 2016 approuvant la suppression du tableau des emplois

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162112

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mai 2016, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi, de la

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00543_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

séparative nord du terrain d'assiette du projet ; - le dossier de demande de permis de construire comporte des incohérences entre le plan de coupe PCMI3 qui indique que le projet de construction est emplanté

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00993_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

- l'étude sur les chiroptères a été réalisée en deux temps, une première phase en 2010 et l'autre en 2016-2017, alors que les points d'écoute ne sont pas similaires, les périodes différentes, et l'emplacement

Source officielle
CA

19e chambre

5fd93433ee1b6415a4c02ea9

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

2015, 127,14 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents, 2.500 euros au titre de l'artic1e 700 du code de procédure civile, - condamner la société Torann - France à rembourser à Pôle emploi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9a4122f18629774a2e58f

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Entre septembre 2000 et décembre 2017, la société Sony Pictures Télévision Production a employé M.

Source officielle

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