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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155460
17 décembre 2015
la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'Institut national du travail de l'emploi
CADA:20172256
31 décembre 2017
son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'allocations familiales du Var à sa demande de communication des pièces, notamment celles fournies par Pôle Emploi
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053455271
6 février 2026
CETAT66-07-01-02-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Procédure préalable à l'autorisation administrative. - Consultation du comité d'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 8
5fd92832ea0c2a075b1eef7a
27 mai 2020
A titre subsidiaire, la salariée sollicitait que soit constatée l'existence d'un co-emploi entre les société Vigimark Sûreté et ACNA contre laquelle il était demandé une condamnation solidaire au paiement
16e chambre
5fd9676b7aa8ed52f5304522
6 février 2020
rendu le 07 mars 2016 la cour d'appel de Versailles a condamné la société Sécurité Maintenance Exploitation (« groupe Semaintex) ' ci après : société Semaintex - à verser diverses sommes à son ancien employé
Chambre 4-8
5fd96f3abbd0ba5be6ea338e
31 janvier 2020
[I] [L] a été employé à compter du 1er mars 1984 par la SAS HOLDING PHOCEEENNE IMMOBILIERE, puis, de 1987 à 1993 par la SA SPT, connue sous le nom commercial de Phocéenne de Travaux et aujourd'hui dissoute
Chambre 4-7
5fd97a769b2cb268a2b9f8d2
24 janvier 2020
Infirmation du jugement en ce qu’il avait alloué des dommages et intérêts au titre de l’indemnité d’habillage et de déshabillage ainsi que la condamnation du défendeur aux frais irrépétibles ; confirm
Sociale D salle 2
5fd991cf77d0728314687d9d
27 septembre 2019
qui a ordonné un sursis à statuer le 07 novembre 2011 dans l'attente de l'issue de la procédure pénale initiée en janvier 2010, 'concernant une tentative d'escroquerie au préjudice des AGS et de Pôle emploi
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb594a480fd8374d960a8a
20 mars 2019
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du
19e chambre
5fdbc61d702affa5444dd009
30 janvier 2019
[L] apte à son emploi en précisant que 'l'état de santé du salarié contre-indique le travail de nuit'. Au début du mois d'avril 2014, la société Torann-France a indiqué à M.
14e chambre
5fdc17de2cbdb13c26e4ed1b
20 décembre 2018
Puis quatre autres otages, dont un employé de la société Areva, ont été libérés le 29 octobre 2013. M. X... et M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c9cfd3eead3966a708
17 juin 2020
soit à des emplois relevant de la même catégorie, ou sur un emploi équivalent, soit à des emplois relevant d'une catégorie inférieure assortis d'une rémunération inférieure, aient fait l'objet d'une proposition
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9538a2e10863cc658f3ff
24 février 2020
Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELEURL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : J108 INTIMÉE ASSOCIATION LE FONDS PROFESSIONNEL POUR L'EMPLOI
5fd92fc1d9a4410f78b4480c
20 mai 2020
C- sur la remise des documents de fin de contrat et le préjudice subi du fait de l'absence de conformité de l'attestation Pôle-Emploi.
CADA:20164484
1 décembre 2016
communication, par courrier électronique ou à défaut par envoi postal, des documents suivants : 1) la délibération du Conseil communautaire du 30 mars 2016 approuvant la suppression du tableau des emplois
CADA:20162112
23 juin 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mai 2016, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi, de la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00543_20220707
7 juillet 2022
séparative nord du terrain d'assiette du projet ; - le dossier de demande de permis de construire comporte des incohérences entre le plan de coupe PCMI3 qui indique que le projet de construction est emplanté
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00993_20241107
7 novembre 2024
- l'étude sur les chiroptères a été réalisée en deux temps, une première phase en 2010 et l'autre en 2016-2017, alors que les points d'écoute ne sont pas similaires, les périodes différentes, et l'emplacement
5fd93433ee1b6415a4c02ea9
13 mai 2020
2015, 127,14 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents, 2.500 euros au titre de l'artic1e 700 du code de procédure civile, - condamner la société Torann - France à rembourser à Pôle emploi
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9a4122f18629774a2e58f
3 décembre 2019
Entre septembre 2000 et décembre 2017, la société Sony Pictures Télévision Production a employé M.
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