Les parties au contrat peuvent également, pour rompre ce dernier, avoir recours à la procédure de résiliation judiciaire en invoquant, sur la base de l'article 1217 du code civil, le fait que l'autre partie

du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du

Afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l'article de l'article L. 313-3 du code monétaire

Aux termes de l'article L. 123-19-2 du même code : " I.- Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation

du [3] en date du 28 mai 2020 relatif à la maladie hors tableau invoquée par M.

du 3 août 2017, et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

Article 3 : L'Etat versera 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la SCI Les Sceaux Scellés.

L'irrecevabilité des écritures, en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile, relève de la compétence de la cour d'appel, au regard de l'ancien article 914 du code de procédure alors

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier

2 500 euros au titre de l'application en première instance de l'article 700 du code de procédure civile ; 2 500 au titre de l'application à hauteur d'appel de l'article 700 du code de procédure civile

1154 du code civil, - celle de 12 000€ en remboursement des frais non taxables exposés devant le tribunal et la Cour en application de l'article 700 du code de procédure civile

En tout état de cause, -CONDAMNER la BNP PARIBAS à verser à Madame [B] et Monsieur [H] la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile'.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

L 122- 14- 4 du Code du travail.

Selon l'article L.121-1 du code de la consommation, « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

1271 à 1281 du code de procédure civile, de la propriété située à Berre-l=étang, sur le cahier des charges qui sera dressé par Me Claude RAMAGNINO, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, - dit que la mise

[M] [I] et Mme [N] [H] à lui payer une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour contester la durée du retard invoquée par M.

[W] au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil, sollicitant une indemnisation à hauteur de 28 000 euros dans un délai de 15 jours.

) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.