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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9054d

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

L RAYON DE SOLEIL de sa demande d'attribution préférentielle de tout ou partie de l'immeuble, - ordonné la vente sur licitation à la barre du tribunal des différents biens composant l'ensemble selon les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161379

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

possession, la commission relève, s'agissant de la première épreuve d'admissibilité, que la communication du tableau récapitulatif, extrait de l'application informatique, aurait pour effet de révéler le barème

Source officielle
CA

2ème Chambre

66308970031696000841348d

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[K] [X] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD, avocat au barreau de VALENCE APPELANT Et Organisme OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES ALPES prise

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255ffcf93851fdd6470f

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, Vu la procédure suivie entre : APPELANTE Madame [L] [V] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Vincent BARD

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255ffcf93851fdd64711

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, Vu la procédure suivie entre : APPELANTE Madame [G] [F] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Vincent BARD

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01423_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

acte de son désistement et d'allouer à son conseil, Me Daumont, sur le fondement de l'article 93 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, une rétribution égale à la moitié de celle fixée par le barème

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91856b8acbbb3e2f70b7b

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que dans le cadre d'un contrôle systématique, un inspecteur du recouvrement a procédé à la vérification des bases

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91857b8acbbb3e2f70b7d

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que dans le cadre d'un contrôle systématique, un inspecteur du recouvrement a procédé à la vérification des bases

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdcd0c3db7e863bdf5fceec

Appel

19 mars 2018

19 mars 2018

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 208 DU 19 MARS 2018 R.G : 16/01060-CP/MP Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BASSE-TERRE, décision

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdd0b9c140d5e75b759a1fc

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Le 26 juin 2013, la société VEOLIA a émis une facture d'eau d'un montant de 32 391,23 €, après relevé du compteur le 31 mai 2013, sur la base d'un volume consommé de 10073 mètres cube.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdd10ab5d88877aaf968fd7

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Il a indiqué que concernant les terrasses basses, la présence d'eau sous le complexe étanche résulte à la fois d'une dégradation du complexe étanche qui peut s'expliquer par sa vétusté ou une dilatation

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96c770e9f0258a52e585a

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

modalités et les horaires de distribution des journaux aux clients désignés par la SARL DEJA JEAN-MICHEL étaient quotidiennement définis par celle-ci sans possibilité d'y déroger -il était payé sur la base

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd98eb83680b87fa69f5213

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Confirmation du jugement du Conseil de prud’hommes ; les demandes de Mme L sont déboutées, les demandes de l’employeur sont rejetées, et Mme L est condamnée aux dépens d’appel et de première instance.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fda0d571dadfa502f740f3d

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

La Cour d'appel de Pau confirme le jugement rendu en première instance et rejette l'appel des consorts [O]. Elle reconnaît la prescription acquisitive trentenaire au profit des consorts [L], estimant

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdb15e4e4c5adaa691b3a64

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

égales soit 12 mensualités de 4192 euros et la 13ème versée prorata temporis sous forme d'une gratification de fin d'année payable en décembre, - une rémunération variable annuelle calculée sur la base

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdb7b7b93c45759d9c614a2

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

Habitat OPH a notifié à Monsieur et Madame [S] un supplément de loyer de solidarité de 876, 84 euros en 2012, de 923, 02 euros en 2013, de 1 137, 04 euros en 2014 et de 1325, 82 euros en 2015 sur la base

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd952570e822c3b66a4a090

Appel

25 février 2020

25 février 2020

club, ne rendaient pas son offre mieux-disante que celle de la société Macron, la cour d'appel, qui a procédé à l'examen comparatif des offres au vu des seules conditions financières, n'a pas donné de base

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd95595ea76c33f13787345

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Pour celles-ci, nous fournissons tous les clients du territoire qui le souhaitent (') selon notre barème de remise. Nous avons communiqué à nos fournisseurs concernés nos structures de prix (').

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f649c5c1a9224194ae2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En application des articles L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d9da24cdc6046d47d9141b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Au fond, et en toutes hypothèses, Mme [Z] demande à la cour de : - lui allouer : o à titre principal, la prestation de l'AAH sur la base d'un taux d'incapacité a minima de 80 %, et ce, sans limitation

Source officielle

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