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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd9054d
11 avril 2013
L RAYON DE SOLEIL de sa demande d'attribution préférentielle de tout ou partie de l'immeuble, - ordonné la vente sur licitation à la barre du tribunal des différents biens composant l'ensemble selon les
Avis
CADA:20161379
12 mai 2016
possession, la commission relève, s'agissant de la première épreuve d'admissibilité, que la communication du tableau récapitulatif, extrait de l'application informatique, aurait pour effet de révéler le barème
2ème Chambre
66308970031696000841348d
9 avril 2024
[K] [X] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD, avocat au barreau de VALENCE APPELANT Et Organisme OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES ALPES prise
Ch. Sociale -Section A
668e255ffcf93851fdd6470f
9 juillet 2024
chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, Vu la procédure suivie entre : APPELANTE Madame [L] [V] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Vincent BARD
668e255ffcf93851fdd64711
Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, Vu la procédure suivie entre : APPELANTE Madame [G] [F] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Vincent BARD
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01423_20220408
8 avril 2022
acte de son désistement et d'allouer à son conseil, Me Daumont, sur le fondement de l'article 93 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, une rétribution égale à la moitié de celle fixée par le barème
Pôle 6 - Chambre 13
5fd91856b8acbbb3e2f70b7b
12 juin 2020
contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que dans le cadre d'un contrôle systématique, un inspecteur du recouvrement a procédé à la vérification des bases
5fd91857b8acbbb3e2f70b7d
1ère chambre civile
5fdcd0c3db7e863bdf5fceec
19 mars 2018
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 208 DU 19 MARS 2018 R.G : 16/01060-CP/MP Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BASSE-TERRE, décision
1ère chambre civile A
5fdd0b9c140d5e75b759a1fc
18 octobre 2018
Le 26 juin 2013, la société VEOLIA a émis une facture d'eau d'un montant de 32 391,23 €, après relevé du compteur le 31 mai 2013, sur la base d'un volume consommé de 10073 mètres cube.
Pôle 4 - Chambre 2
5fdd10ab5d88877aaf968fd7
10 octobre 2018
Il a indiqué que concernant les terrasses basses, la présence d'eau sous le complexe étanche résulte à la fois d'une dégradation du complexe étanche qui peut s'expliquer par sa vétusté ou une dilatation
Sociale B salle 3
5fd96c770e9f0258a52e585a
31 janvier 2020
modalités et les horaires de distribution des journaux aux clients désignés par la SARL DEJA JEAN-MICHEL étaient quotidiennement définis par celle-ci sans possibilité d'y déroger -il était payé sur la base
5fd98eb83680b87fa69f5213
29 novembre 2019
Confirmation du jugement du Conseil de prud’hommes ; les demandes de Mme L sont déboutées, les demandes de l’employeur sont rejetées, et Mme L est condamnée aux dépens d’appel et de première instance.
1ère Chambre
5fda0d571dadfa502f740f3d
8 octobre 2019
La Cour d'appel de Pau confirme le jugement rendu en première instance et rejette l'appel des consorts [O]. Elle reconnaît la prescription acquisitive trentenaire au profit des consorts [L], estimant
CHAMBRE SOCIALE C
5fdb15e4e4c5adaa691b3a64
11 avril 2019
égales soit 12 mensualités de 4192 euros et la 13ème versée prorata temporis sous forme d'une gratification de fin d'année payable en décembre, - une rémunération variable annuelle calculée sur la base
Pôle 4 - Chambre 4
5fdb7b7b93c45759d9c614a2
5 mars 2019
Habitat OPH a notifié à Monsieur et Madame [S] un supplément de loyer de solidarité de 876, 84 euros en 2012, de 923, 02 euros en 2013, de 1 137, 04 euros en 2014 et de 1325, 82 euros en 2015 sur la base
3ème Chambre Commerciale
5fd952570e822c3b66a4a090
25 février 2020
club, ne rendaient pas son offre mieux-disante que celle de la société Macron, la cour d'appel, qui a procédé à l'examen comparatif des offres au vu des seules conditions financières, n'a pas donné de base
Pôle 5 - Chambre 7
5fd95595ea76c33f13787345
20 février 2020
Pour celles-ci, nous fournissons tous les clients du territoire qui le souhaitent (') selon notre barème de remise. Nous avons communiqué à nos fournisseurs concernés nos structures de prix (').
4eme Chambre Section 2
5fd99f649c5c1a9224194ae2
18 décembre 2019
En application des articles L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un
Pôle 6 - Chambre 12
69d9da24cdc6046d47d9141b
10 avril 2026
Au fond, et en toutes hypothèses, Mme [Z] demande à la cour de : - lui allouer : o à titre principal, la prestation de l'AAH sur la base d'un taux d'incapacité a minima de 80 %, et ce, sans limitation
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