Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section A — 9 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 11]

Ch. Sociale -Section A







N° Minute 



ORDONNANCE DE RADIATION 

Du 09 juillet 2024

Article 381 du code de procédure civile



N° RG 23/00972 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LXNY



Appel d'une décision (N°R.G. F 22/00258)

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE

en date du 26 Janvier 2023

suivant déclaration d'appel du 21 Février 2023





Nous, 



Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, 



Vu la procédure suivie entre :



APPELANTE



Madame [G] [F]

[Adresse 4]

[Localité 3]



représentée par Me Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD, avocat au barreau de VALENCE,





INTIMEES



S.E.L.A.R.L. [U], prise en la personne de M. [K] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL DANY, 

[Adresse 2]

[Localité 5]



n'ayant pas constitué avocat, ni défenseur syndical, assignée en intervention forcée par acte de commissaire de justice déposé au siège social le 18 juillet 2023 à personne habilitée, 





Association DELEGATION UNEDIC AGS CGEA D'[Localité 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 

[Adresse 9]

[Adresse 8]

[Localité 7]



n'ayant pas constitué avocat, ni défenseur syndical, assignée en intervention forcée par acte de commissaire de justice déposé au siège social le 18 juillet 2023 à personne habilitée,















S.A.R.L. DANY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 

[Adresse 1]

[Localité 6]



défaillante, 





Attendu que la Cour a été saisie d'un appel inscrit au Répertoire Général sous le numéro N° RG 23/00972 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LXNY,



Vu les messages adressés par RPVA le 28 décembre 2023 et le 19 février 2024 invitant le conseil de l'appelante à transmettre un extrait Kbis actualisé, 



Vu l'avis avant radiation envoyé le 15 avril 2024 au conseil de l'appelante l'invitant à accomplir cette diligence dans un délai de 15 jours, 



La partie appelante s'étant abstenue d'accomplir cette diligence dans le délai imparti, il y a lieu d'ordonner la radiation de la présente affaire qui ne pourra être reprise qu'après transmission d'un extrait Kbis actualisé de la SARL Dany.





PAR CES MOTIFS





Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,



Ordonnons la radiation de ladite cause du rôle général,



Disons que l'affaire ne pourra être reprise qu'avec justification de l'accomplissement de la diligence sollicitée lors de la demande de réinscription ;



Disons que l'ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.





La Greffière, La Conseillère chargée de la mise en état, 













Copies délivrées 

aux avocats 

aux parties (LS)

le 09/07/2024