la cessation par la réouverture des deux accès bouchés et la réinstallation des deux portes.

Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; / 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages

 ; que deux moyens sont équivalents lorsque, bien que de forme différente, ils exercent une même fonction en vue d'un résultat de même nature sinon de même degré ; Que la fonction d'un moyen se définit

28] ayant pour avocat postulant et plaidant Me Maxime BARRIERE de la SELAS ACTY, avocat au barreau de DEUX-SEVRES Monsieur [J] [M] né le 10 Mars 1986 à [Localité 26] [Adresse 25] [Localité

Par conclusions remises le 3 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, M.

compris entre 45 ç et 52 ç, pour obtenir un prix moyen de 38 ç, alors qu'il aurait dû se référer au seul loyer des deux premiers ; - qu'il en résulte que la valeur locative doit être fixée à 22 x 429

INDUSTRIE Arrêt rendu ce PREMIER AVRIL DEUX MILLE HUIT par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Mme SONOKPON, Conseiller Président suppléant

par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250, avocat postulant Représentée par Me Elise BENISTI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2553, avocat plaidant FEDERATION NATIONALE

Considérant sur la seconde branche du moyen que les arbitres qui après avoir repris les termes de la clause compromissoire qui leur avait imparti de statuer (page 9) en tant qu'amiables compositeurs, ont

Représentée par Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1207 INTIMEE : SASU FRANPRIX LEADER PRICE - DIRECTION

Gallaud, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique ; - et les observations de Me Blanluet, avocat de la société HSBC Bank PLC Paris Branch.

Olivier FOURMY, Premier Président, chargé du rapport.

[F] précise abandonner la seconde branche de son moyen portant sur le défaut de diligence relative au vol du 26 juillet 2023 ; SUR QUOI, C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement

au [Adresse 3] Représentée par Me Bertrand PEBRIER de la SCP GRANRUT Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0014 Assistée sur l'audience par Me Emmanuelle CARDON de la SCP GRANRUT

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M.

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

En effet en premier lieu il s'avère que M.

Le moyen doit donc être écarté. 13 Il résulte de ce qui précède que M.

, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée par Me Céline HERNANDEZ de la SELARL CELINE HERNANDEZ AVOCAT, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant INTIMEE :