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4 445 résultats pour « (sur la première branche du moyen) action civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

695f5059cdc6046d4795df4e

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'action en démolition d'une construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme ou d'une servitude d'utilité publique demeure fondée sur la responsabilité civile de droit commun et continue

Source officielle
CA

Chambre sociale

697dd7e2cdc6046d475feb0c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé exhaustif des moyens exposés au soutien de leurs prétentions.

Source officielle
CA

Cabinet B

64d9de523fbc7ed969233130

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL05755_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

A et le collectif aletois gestion publique de l'eau- actions sur le Limouxin et le Saint-Hilairois soutiennent que le montant des frais mis à leur charge est disproportionné, un tel moyen, qui relève du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032538f0fea9a891eb6cfc7

Appel

27 février 2018

27 février 2018

SUR QUOI : Sur le moyen d'annulation tiré de la méconnaissance par les arbitres de leur mission (article 1520, 3° du code de procédure civile) : RPS fait valoir, en premier lieu, que le tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c37

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Ch. civile A ARRET No du 23 OCTOBRE 2013 R.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163b52d1669d540ac7baa6a

Appel

7 septembre 2010

7 septembre 2010

au barreau de PARIS, toque : R 77 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 mai 2010, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-5

631ad8d139cffb4f13674375

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Le moyen n'est donc pas fondé Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe891cdc6046d4787ae22

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162678912fe6a3e85a6c86a

Appel

25 octobre 2013

25 octobre 2013

alinéas de l'article L 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L 1321-2 et des articles L 1321-3, L 1321-4 et L 1321-5.' ; Que les trois premiers alinéas de l'article L 1321-1 du code général

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ef3eafe9fcf075e4a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ff3eafe9fcf075e4c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b546d6c9018405dfcaacef

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 03 Janvier 2023 N° RG 22/00663 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G66D Décision attaquée : Ordonnance du Juge de la mise

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fda849b8f24ac10424350c8

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Le point 7.1 confirmait que toutes les créances et dettes de la branche d'activité étaient transmises, à l'exception de celles indiquées à l'article 2.3 : Sont incluses dans la branche d'activité toutes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63b67787a853827c9026d1f4

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

En vertu de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f0ba50ea6533065f551dfe

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Mme [B] ne fait valoir aucun moyen sur ce point.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a801

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

Par arrêt du 22 février 2005, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, après avoir déclaré irrecevable en sa seconde branche et mal fondé en sa première branche le moyen développé par les époux

Source officielle
CA

Chambre 1-5

679336c0cc9763289b7251ea

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Lorsque la partie intimée ne constitue pas avocat, ou si ses conclusions ont été déclarées irrecevables, la cour doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63c8ef1ddc5b777c90993002

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

et aux dépens de première instance et appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d01

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

civile et en dernier ressort, En la forme, dit l'appel recevable; Confirme le jugement en ce qu'il a déclaré l'action de lUnion des Commerçants, Industriels et Artisans de N MES et du GARD recevable ;

Source officielle

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