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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
695f5059cdc6046d4795df4e
7 janvier 2026
L'action en démolition d'une construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme ou d'une servitude d'utilité publique demeure fondée sur la responsabilité civile de droit commun et continue
Chambre sociale
697dd7e2cdc6046d475feb0c
27 janvier 2026
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé exhaustif des moyens exposés au soutien de leurs prétentions.
Cabinet B
64d9de523fbc7ed969233130
10 août 2023
Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
A et le collectif aletois gestion publique de l'eau- actions sur le Limouxin et le Saint-Hilairois soutiennent que le montant des frais mis à leur charge est disproportionné, un tel moyen, qui relève du
Pôle 1 - Chambre 1
6032538f0fea9a891eb6cfc7
27 février 2018
SUR QUOI : Sur le moyen d'annulation tiré de la méconnaissance par les arbitres de leur mission (article 1520, 3° du code de procédure civile) : RPS fait valoir, en premier lieu, que le tribunal
Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c37
23 octobre 2013
Ch. civile A ARRET No du 23 OCTOBRE 2013 R.
Pôle 2 - Chambre 1
6163b52d1669d540ac7baa6a
7 septembre 2010
au barreau de PARIS, toque : R 77 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 mai 2010, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile
Chambre 4-5
631ad8d139cffb4f13674375
8 septembre 2022
Le moyen n'est donc pas fondé Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.
Chambre Sociale
6a0fe891cdc6046d4787ae22
21 mai 2026
Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition
Pôle 2 - Chambre 2
6162678912fe6a3e85a6c86a
25 octobre 2013
alinéas de l'article L 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L 1321-2 et des articles L 1321-3, L 1321-4 et L 1321-5.' ; Que les trois premiers alinéas de l'article L 1321-1 du code général
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5ef3eafe9fcf075e4a
7 juillet 2022
, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants
62c91a5ff3eafe9fcf075e4c
1ère Chambre
63b546d6c9018405dfcaacef
3 janvier 2023
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 03 Janvier 2023 N° RG 22/00663 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G66D Décision attaquée : Ordonnance du Juge de la mise
3ème Chambre Commerciale
5fda849b8f24ac10424350c8
25 juin 2019
Le point 7.1 confirmait que toutes les créances et dettes de la branche d'activité étaient transmises, à l'exception de celles indiquées à l'article 2.3 : Sont incluses dans la branche d'activité toutes
Pôle 4 - Chambre 5
63b67787a853827c9026d1f4
4 janvier 2023
En vertu de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique
Pôle 6 - Chambre 13
67f0ba50ea6533065f551dfe
4 avril 2025
Mme [B] ne fait valoir aucun moyen sur ce point.
6253ca42bd3db21cbdd8a801
23 janvier 2008
Par arrêt du 22 février 2005, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, après avoir déclaré irrecevable en sa seconde branche et mal fondé en sa première branche le moyen développé par les époux
Chambre 1-5
679336c0cc9763289b7251ea
23 janvier 2025
Lorsque la partie intimée ne constitue pas avocat, ou si ses conclusions ont été déclarées irrecevables, la cour doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier
Pôle 1 - Chambre 3
63c8ef1ddc5b777c90993002
18 janvier 2023
et aux dépens de première instance et appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
6253c8a1bd3db21cbdd85d01
20 décembre 2001
civile et en dernier ressort, En la forme, dit l'appel recevable; Confirme le jugement en ce qu'il a déclaré l'action de lUnion des Commerçants, Industriels et Artisans de N MES et du GARD recevable ;
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