Sur les conclusions en annulation : 2.

Sur les conclusions en annulation : 2.

Sur les conclusions en annulation : 2.

Sur les conclusions en annulation : 2.

Sur les conclusions en annulation : 2.

Sur les conclusions en annulation : 2.

Sur les conclusions en annulation : 2.

Sur les conclusions en annulation : 2.

MOYENS ET PRETENTIONS DESPARTIES La C.P.A.M.

MOYENS ET PRETENTIONS DESPARTIES La C.P.A.M.

ministérielle faite à M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2021, M.

Des observations en réponse au moyen d'ordre public ont été produites par Me Chatillon pour M. B et communiquées le 11 avril 2023.

, selon lequel l'arrêté ministériel publié au journal officiel du 7 janvier 2017 stipule que les associations humanitaires habilitées, en application des dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article

Elle rappelle encore que pour l'application du règlement communautaire n 1393/07, chaque Eta membre désigne les officiers ministériels, autorités ou autres personnes, dénommées «entités requises '', compétents

Sur les interventions : 2.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

de la gestion d'un service public ou de l'exercice d'une mission de service public par des personnes de droit privé ; / 3° Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels et les registres

B interjette appel du jugement du 2 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2.