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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63c79ba5da31367c908eb74f
12 janvier 2023
A l'appui, elle faisait valoir que : - recrutée à compter du 1er octobre 2003 en qualité d'agent adjoint administratif de 4 ème catégorie de la convention collective des ANFA et affectée au service du
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
; le CSE n'a pu se prononcer précisément sur l'opération envisagée et ses modalités d'application de même que sur le projet de licenciement collectif ; le comité n'a pas été régulièrement réuni en vue
Cour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad53
12 décembre 2007
de reclassement prévue par l' accord national de la métallurgie du 12 juin 1987 et par la convention collective de la métallurgie de l' Aisne n' a pas été respectée, que l' employeur a négligé de respecter
17e chambre
5fd972e01e652d5ffd1ebdb6
29 janvier 2020
La société Sernam services appliquait la convention collective du transport routier.
Pôle 6 - Chambre 8
5fda0c1a86069b4eca96a476
9 octobre 2019
du non respect du délai légal de survie de la convention collective, - en tout état de cause, - de condamner la société Net-Aero à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code
CHAMBRE SOCIALE B
67f0bc608f7cbd382f4d31a1
4 avril 2025
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective de la banque. En dernier lieu, M. [R] exerçait les fonctions de technicien services bancaires, niveau G.
5fd972e01e652d5ffd1ebdb7
5fda0c1786069b4eca96a46c
Contestant le bien fondé et les conditions de la substitution de la convention collective '3D' à la convention collective 'SAMERA', M.
6610e5e674ef9f00086f652c
5 avril 2024
MAUROY, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Mathilde SCHOELER, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [I] [X] né le 28 Octobre 1973 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2]
5fd972db1e652d5ffd1ebd9a
5fd9733c0e26b1605603657d
CHAMBRE SOCIALE C
67820ab2d30fbdc4c17b9cd9
10 janvier 2025
Elle applique la convention collective nationale des industries et commerce de la récupération IDCC 637.
67820ab3d30fbdc4c17b9ce9
5ème Chambre
644cb52956c9f0d0f8b6f1e5
12 avril 2023
Statuant à nouveau : - débouter la Société de Gestion des Cliniques d'[Localité 9] Réunies (Sogecler), M. [U] [Z], M.
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad8fcdc6046d4737ef18
22 avril 2026
[M], salarié technicien itinérant, de l'indemnité différentielle de repas, conformément aux dispositions des articles 1-4, 1-5 et 2-3 de l'annexe IV de la convention collective de la métallurgie Ile de
67f0bc608f7cbd382f4d3199
[C] [G] (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE : Société LCL LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et
67f0bc608f7cbd382f4d319b
[J] [S] (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE : Société LCL LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et
5fd972da1e652d5ffd1ebd99
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