AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fde2a72a229e1072dea842a
4 juillet 2018
4 juillet 2018
cour composée de : Madame Sophie J..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre
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12e chambre
5fdc7fb11885d0a30953d831
20 novembre 2018
20 novembre 2018
autorise expressément le preneur à sous-louer tout ou partie des bureaux à des sociétés de son groupe, la société Sedad a signé le 19 septembre 2012 des contrats de sous-location avec trois de ses filiales
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