La société Brasserie Cap d'Ona a, par deux lettres recommandées du 28 juin 2013, saisi l'administration d'un recours motivé, sollicitant, d'une part, l'annulation des mesures prises à son encontre et,

, à la suite du refus opposé par la présidente du groupement d'intérêt public et politique de la ville de Marseille à sa demande de communication de la liste des personnes présentes au conseil d'administration

courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie des convocations des membres représentants de l'administration

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de communication de l'intégralité de la réponse de l'administration

secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la société publique locale Sud Immobilier à sa demande de communication de l'ensemble des délibérations du conseil d'administration

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du rapport de l'inspection générale de l'administration

secrétariat le 28 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente détenu par la sous-direction de l’administration

entre le public et l’administration, de la vie privée impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime.

Le 14 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il ne peut être reproché à l'administration de fonder sa demande de

S'agissant des pièces prouvant les diligences de l'administration, il se déduit des dispositions susvisées qu'un document propre à établir la réalité des diligences de l'administration constitue une pièce

L'administration exerce toute diligence à cet effet."

Le 28 septembre 2022, l'administration fiscale a porté plainte à l'encontre de M.

la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 INTIMEES : La SELARL ADMINISTRATEURS

L'administration fiscale conclut l'infirmation du jugement entrepris sur ce point.

par Monsieur [E], administrateur, a confié à la société Nexity Lamy (société Nexity) la gestion d'un immeuble situé au [Adresse 8].

M.et Mme [F] [W] ont présenté des observations le 19 janvier 2004, lesquelles ont été écartées le 17 octobre suivant par l'administration fiscale.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 12 septembre 2012, l'administration fiscale a demandé à la société Eastside Establishment de lui transmettre les renseignements suivants : ' les

Par un premier jugement du 13 janvier 2026, le tribunal a rejeté le plan de redressement proposé par la société Maison Texeira et son administrateur judiciaire.