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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6034c189a8ab3dac9b38c893
30 septembre 2016
30 septembre 2016
L 1233-8 et L 1233-10 du code du travail est irrégulière et que la Direction de [Établissement 1] devait mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi au sens de l'article L 1233-61 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b5413a8b69b32bf152
1 juillet 2022
1 juillet 2022
entre 22 heures et 7 heures et l'article 12.2 dispose que « Est considéré comme travailleur de nuit celui qui accomplit pendant la période de nuit définie à l'article 12.1 : - soit au moins deux fois
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9452a
29 mars 2019
29 mars 2019
légale fixée par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9907
18 avril 2024
18 avril 2024
' Sur le travail dissimulé ' En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02364_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La SASU Avadel Research relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 mai 2021 annulant cette décision. 2.Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02365_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La SASU Avadel Research relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 mai 2021 annulant cette décision. 2.Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02366_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02367_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La SASU Avadel Research relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 mai 2021 annulant cette décision. 2.Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02368_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La SASU Avadel Research relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 mai 2021 annulant cette décision. 2.Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02369_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02370_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La SASU Avadel Research relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 mai 2021 annulant cette décision. 2.Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02371_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La SASU Avadel Research relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 mai 2021 annulant cette décision. 2.Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a16
18 août 2014
18 août 2014
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
6789fa490c7dc206c9eb7e6f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
513 726 euros au titre des travaux non réceptionnés détruits par l'incendie, ** 218 563,33 euros au titre des matériaux perdus dans l'incendie, ** 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ed6d9e13277d6e380b
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D. 1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ee6d9e13277d6e3815
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D. 1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielleChambre sociale
6033812fdbef2c34dd1b9005
1 juin 2017
1 juin 2017
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fdd7e67afd58a29cb8322ad
7 septembre 2018
7 septembre 2018
sous les articles L.1234-9, L.1243-1 à L.1243-4 et L.1243-6 du code du travail] ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement
Source officielleChambre sociale
61631c5e48f63659ca90a6d7
1 décembre 2011
1 décembre 2011
L. 1243-8 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
68df5f1a38ac3a658931de47
2 octobre 2025
2 octobre 2025
instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle.
Source officiellePage 14 sur 136