AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8154d1fb03057d9a4fab
27 avril 2022
27 avril 2022
La cour rappelle que l'article 8 du décret n° 1016-660 du 20 mai 2016 a abrogé à compter du 1er août 2016 l'article R. 1452-6 du code du travail qui consacrait la règle de l'unicité de l'instance sur le
Source officiellePage 14 sur 1939
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda5a4643d503a2a6a5c12c
18 juillet 2019
18 juillet 2019
sociale d'Angoulême a dit que le syndicat TALESS ne répond pas aux exigences des dispositions de l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale en matière de représentation des parties, que l'URSSAF
Source officielle