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5 561 résultats pour « Article 240-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

5fd992f7e0ce4c844eb894e6

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

L 1237-13 et suivants du code du travail, Vu les pièces versées aux débats, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 24 avril 2017, Statuant à nouveau, - déclarer M.

Source officielle

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CA

Chambre Sécurité Sociale

628732f8c1d4e9057d612d04

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[E] [B] demande à la Cour de: Vu les articles L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, - le dire recevable et bien-fondé en son appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d3f

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

aveu judiciaire en application de l'article 1356 du code civil, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e66cdc6046d47044a80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

699 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] [P] épouse [H] à payer à la société d'assurances mutuelle MACSF Prévoyance la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

TARIFICATION

66235ac2aec0e60008fe9857

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

1353 du code civil, L. 142-1, 7°, L. 242-1 et s., L. 461-1 et s., R. 241-1 et s., D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7, D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article 2 de l'arrêté du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643106e828558704f52e6c11

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

prononcées au titre de l'éventuelle faute inexcusable, tant en principal, qu'en intérêts et frais, condamner, en application des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, la société

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6789f8a7482fcecad732ff21

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

R 243-59 du code de la sécurité sociale.

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CA

5e Chambre

616258f8a2370d151415ac1f

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Toutefois, l'article L. 324-10 du Code du travail a été remplacé sans aucune modification par l'article 8 221-5 et la référence erronée à l'ancien article dans l'article L.242-1-2 qui résulte de sa mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917bc

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

G : 13/ 01876 Décision du Tribunal d'Instance de MONTBRISON Au fond du 13 février 2013 ch no RG : 11. 12. 0284 X...

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02109_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A la suite du transfert des sapeurs-pompiers professionnels au service départemental d’incendie et de secours de la Loire-Atlantique (SDIS) opéré par l’article L. 1424-13 du code général des collectivités

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CA

Chambre 1-11 OP

678b47138cafc520068c166b

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

62ad6d29552b2c05e5785a5a

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; **** Par décision du 24 janvier 2019, le Bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Paris saisi par courrier reçu le 24 mai 2018 par

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CA

1ère Chambre

69df2572cdc6046d47484472

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[H] [L] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

60371fbd0acc79b9da12e30c

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Y ajoutant Par arrêt avant dire droit conformément aux dispositions des articles 133 à 142 du code de procédure civile et de l'article 11 alinéa 2 l'article 10 du code de procédure civile, Constater

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8cfbd6a8f00086abb05

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

heures supplémentaires et majorées comme il est prévu à l'article 8, paragraphe 3 ; 9° Travail du personnel occupé à des opérations de gardiennage ou de surveillance, services d'incendie - Quatre heures

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CA

Chambre Sécurité Sociale

628732f7c1d4e9057d612cf0

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

SUR CE, LA COUR: Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé du redressement de cotisations (Cass. 2e Civ., 13 février 2014, pourvoi n° 13-13.921).

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CA

Chambre 4-8b

6698b060e6ed70c67f6448dd

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

et de prévoyance, à l'exception de celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d40bcdc6046d47313279

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En outre, comme l'a dit le tribunal, le caractère intentionnel d'une faute au sens de l'article L.1 13-1 précité implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu et en l'espèce

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CA

TARIFICATION

63660b28bb0cef7f74279253

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Les articles R 53-1 et R 53-2 du code des postes et des communications électroniques sont applicables à la notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L 242-5 du code de la

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CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a77

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

MOTIFS Sur le défaut de respect du contradictoire Par application de l'article 14 du code de procédure civile, nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.

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