AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
5fd992f7e0ce4c844eb894e6
10 janvier 2020
10 janvier 2020
L 1237-13 et suivants du code du travail, Vu les pièces versées aux débats, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 24 avril 2017, Statuant à nouveau, - déclarer M.
Source officiellePage 14 sur 279
Chambre Sécurité Sociale
628732f8c1d4e9057d612d04
17 mai 2022
17 mai 2022
[E] [B] demande à la Cour de: Vu les articles L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, - le dire recevable et bien-fondé en son appel.
Source officielle