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Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00056_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

R. 421-7 du code de justice administrative ; - la requête est également irrecevable en ce qu'elle méconnaît l'article R. 811-7 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, aucun des

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04386_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

Elle soutient que : - le motif fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est illégal ; - le motif fondé sur l’article L. 111-3 du même code est entaché d’une erreur d’appréciation ; - la

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Pôle 2 - Chambre 5

603629fff3ea8c8cfd165239

Appel

8 décembre 2015

L 421-1 du code des assurances énonce que le FGAO indemnise les victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule automobile, lorsque notamment le responsable

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00081_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01272_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01303_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00786_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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1ère chambre civile B

5fca6ee0247c3b5a219d5d5b

Appel

20 octobre 2020

irrecevables et infondées, - à la condamnation in solidum de Mme [C] et de la société Sogessur à lui payer la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux

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16e chambre

60357ec74bbefea42c243c20

Appel

14 avril 2016

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 AVRIL 2016 R.G.

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Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d0

Appel

14 avril 2016

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A 16e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 AVRIL 2016 R. G.

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Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d494

Appel

25 janvier 2011

699 du Code de Procédure Civile.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01888_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00379_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02112_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01264_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

et notamment sur les milieux naturels et les sites Natura 2000 en méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, et l'insuffisante prise en compte par cette même étude du risque incendie

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03295_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Par suite, la dernière branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écartée. 14.

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Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d92

Appel

20 décembre 2001

Elle soutient qu'au regard de la loi française, elle ne peut être considérée comme mariée, en l'absence de production d'un acte de mariage conformément aux dispositions de l'article 190-14 (en réalité

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2e chambre sociale

692ab483afcd9ba2a738329f

Appel

19 novembre 2025

[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01824_20250825

Admin. Appel

25 août 2025

franco-tunisien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

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4 267 résultats pour « Article 422-14 Code inconnu »

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