AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
5fd955d5d4f90a3f6094b8d8
20 février 2020
20 février 2020
[T] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 143
Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f69
24 mai 2002
24 mai 2002
Elle conclut à la réformation du jugement dont appel et sollicite l'octroi de la somme de 1 524 ä sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle