responsabilité des articles L. 122-49 et suivants du code du travail ; qu'en condamnant M.

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de ses salaires depuis le 1er février 1993, en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que Mlle X.

R. 241-51 du code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le principe de la contradiction n'avait pas été respecté à l'égard de l'employeur lors des deux visites de

L. 1er, 51, alinéa 2, L 11-1, alinéa 1, a, R 10-4 et R. 225, R. 256/2è, R. 266/3è du Code de la route, 111-5 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

R. 142-1, R. 142-17, et R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'en tout état de cause, en refusant d'examiner les preuves apportées par la société

2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, l'article 9 du code de

de sécurité, 51 600 euros à titre de remise en état des chambres froides, outre la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

17 des statuts de cette société et de la délibération du 21 février 2005 de son conseil d'administration, qu'en application de l'option ouverte par l'article L 225-51-1 du code de commerce, l'exercice

, ensemble les articles 51, 56, 80 de la loi du 6 juillet 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et les articles 10, 17, 21 et 85 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

au capital restant dû à compter du 17 décembre 2025 jusqu'à parfait paiement, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

S... était apparemment insolvable, privant ainsi son arrêt de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ; 2°/ que si c'est au créancier exerçant l'action paulienne qu'il incombe d'établir

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 10, 16 et 17 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'il ne peut