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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02247_20240709
9 juillet 2024
de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Pôle 6 - Chambre 6
615e0da6c25a97f0381f4e88
25 février 2015
[Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Christian LE GALL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0754 INTIMEE SAS MAYDAY SECURITE [Adresse 2] [Localité 2] représentée
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a0ff46ccdc6046d47899fe1
21 mai 2026
Il invoque les dispositions des articles 16 du code de procédure civile, 472 du même code pour souligner que le tribunal a relevé d'office, sans que cela soit invoqué puisque Mme [G] n'avait pas constitué
Chambre Commerciale
6a2108a8cdc6046d4708d212
3 juin 2026
mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé qu'il incombe
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00747_20240409
9 avril 2024
A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
1ère chambre civile A
Le même jour, la SCI Toussiarde a déposé plaintec/X et a déclaré le sinistre à l'assureur
5fdbd50b7f810eb404376ae5
24 janvier 2019
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a0e9723cdc6046d4765428a
20 mai 2026
conclusions sur déféré ; - condamner la société [2] à verser à Mme [Y] [X] la somme de 2 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la S.A. [3]
DCA_24LY01488_20260121
21 janvier 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
69d5ec21cdc6046d477bdd02
2 avril 2026
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
CHAMBRE 1 SECTION 1
61609216db7ff645d8566555
24 juin 2013
, outre la somme de 2 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.
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