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5 542 résultats pour « Article Annexe 228-9.A.4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02449_20230504

4 mai 2023

4 mai 2023

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 14 sur 278

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc282799a9057d5dcf8e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles...

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

5fdad7adc4120a6a401586c6

16 mai 2019

16 mai 2019

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd89672

15 novembre 2007

15 novembre 2007

ni dépens en application de l'article 470 du Code de Procédure Pénale : Claire X...

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03220_20251107

7 novembre 2025

7 novembre 2025

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Tropez le paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b108

26 février 2008

26 février 2008

000€, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00518_20220721

21 juillet 2022

21 juillet 2022

A relève appel, refusé de faire droit à ces demandes. Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés ".

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25VE02694_20251113

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…)présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25VE02695_20251113

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…)présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25VE02699_20251113

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…)présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25VE02700_20251113

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…)présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25VE02702_20251113

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…)présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25VE02704_20251113

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…)présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25VE02712_20251113

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…)présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25VE02692_20251113

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…)présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25VE02703_20251113

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…)présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25VE02705_20251113

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…)présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25VE02706_20251113

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…)présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25VE02707_20251113

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…)présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25VE02708_20251113

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…)présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter

Source officielle