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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910b7
3 février 2014
euros d'allocation pour préjudice spécifique, -1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-6
633fc298e633183e2ee176e8
6 octobre 2022
Il chiffre son préjudice comme suit : - dépenses de santé actuelles (devis dentaire) : 3 122,08 € lui revenant - frais divers : 3 330 € - assistance temporaire de tierce personne (18 € de l'heure)
5ème chambre
DCA_22NT00181_20230307
7 mars 2023
; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Malo le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_23TL02403_20250401
1 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01850_20230606
6 juin 2023
) de mettre à la charge du CMSEA la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_22NT00939_20230623
23 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00929_20231109
9 novembre 2023
pas accès à un traitement médical adapté à leur état de santé en cas de retour au Montenegro ; méconnaît les articles L. 423-23, L. 421-1 et L. 435-1 du même code et l'article 8 de la convention européenne
18e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d6b
7 février 2014
- sur les fins de non-recevoir * sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, créant un dispositif spécifique destiné à
1ère chambre
DCA_21PA04244_20231222
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
6ème chambre
DCA_22NT00006_20240716
16 juillet 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles L.121-3 et L.100-3 du code des relations entre le public et l'administration précité, que le droit à l'erreur trouve notamment à s'appliquer si les droits
6253c9c2bd3db21cbdd892bb
19 juin 2007
-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37 AL. 1,222-44,222-45,222-47,222-48,222-49
Pôle 4 - Chambre 9 - B
63b7cd066b63637c907b7c13
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
3ème Chambre
DCA_22NT03364_20230623
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02548_20231109
Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire en activité
6253ccc4bd3db21cbdd91383
31 mars 2014
Il invoque, outre les dispositions de l'article R. 4321-4 du code du travail relatif à la fourniture aux salariés des équipements de protection, celles de l'article 17 de l'annexe III de la convention
Pôle 1 - Chambre 2
6036b6139510cd56c7c2a313
10 septembre 2015
CONDAMNE la Sarl Bastille Saint Antoine à payer à la Sci Cinéma Saint Lazare Pasquier la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
5ème Chambre
DCA_22PA05312_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
8ème chambre
DCA_23PA03356_20241119
19 novembre 2024
Enfin aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 1° L'étranger
Chambre 17 (SC)
66ac768ca9cfa399a90d1e19
1 août 2024
R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique et l'appel est régulier.
Chambre civile TGI
628c764bdfcf1305b332f256
22 avril 2022
des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Février 2022 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou
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