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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00017_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes enfin de l'article 171 quater de l'annexe II au même code : " Les personnes passibles du prélèvement institué par l'article 244 bis A du code général des impôts doivent accréditer, auprès de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1909b53b0c2f5373e91
17 avril 2025
17 avril 2025
[E] à ses auditions 39- Selon l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale : 'Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, il est fait mention au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01255_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 47 de l'annexe II à ce code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l'exigent pourtant les dispositions de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, ni n'établit que cette absence de numérotation chronologique et continue serait imputable, comme
Source officielle9e Chambre B
615e0df5c25a97f0381f50c6
4 avril 2014
4 avril 2014
en application de l'article L 1235-3 du code du travail, -1500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, *dire que, à titre d'indemnisation complémentaire
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a73
19 septembre 1997
19 septembre 1997
Y... à lui payer 3.000 Francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02217_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
par les articles 205 à 211 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03730_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd87299
16 mars 2005
16 mars 2005
L 122-12 du code du travail, 8°) constater que les dispositions du jugement relatives à l'application de l'article L 122-12 du code du travail sont devenues définitives, 9°) constater que Jean-Marie X
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Le décret auquel ces dispositions se réfèrent a été codifié à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dont les dispositions, dans leur rédaction applicable au présent litige,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00279_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 208 de l'annexe II à ce code : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02277_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
réalisation de la piscine ; - ce projet méconnaît également l'article II.3.1 et II.4 du PPRMT qui limitent l'épandage d'eau et le déboisement ; - ce projet méconnaît enfin l'article UC 4 du règlement
Source officielleChambre 4-6
62760bfc593736057d78a8b0
6 mai 2022
6 mai 2022
L'article 1er de l'annexe II «'Positionnement des emplois repères. ' Salaires'» de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, étendue par arrêté
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03686_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
« cheville et pied » de l’annexe II du code de la sécurité sociale n’est satisfaite : M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 de ce même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01977_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02203_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
E au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02439_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
en application de l'article 150 VB de ce code. 9.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab881
17 avril 2024
17 avril 2024
AFUL [3] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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