de la société HDC à payer à la SCI MEDITERRANEE la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la compagnie GAN ASSURANCES à payer aux sociétés QUALICONSULT

L112-4 du code de l'action sociale et des familles (sur l'intérêt de l'enfant).

L132-13 alinéa 2 du code des assurances ; - dire qu'en tout état de cause ces placements violent les dispositions des articles 902 et suivants du code civil ; - dire que le notaire devra réintégrer

cas exceptionnel prévu par l'article R31'19 du code de l'expropriation.