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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

5fdcd0c3db7e863bdf5fceec

Appel

19 mars 2018

19 mars 2018

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 208 DU 19 MARS 2018 R.G : 16/01060-CP/MP Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BASSE-TERRE, décision

Source officielle

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CA

1ère chambre civile A

5fdd0b9c140d5e75b759a1fc

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Le 26 juin 2013, la société VEOLIA a émis une facture d'eau d'un montant de 32 391,23 €, après relevé du compteur le 31 mai 2013, sur la base d'un volume consommé de 10073 mètres cube.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdd10ab5d88877aaf968fd7

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Il a indiqué que concernant les terrasses basses, la présence d'eau sous le complexe étanche résulte à la fois d'une dégradation du complexe étanche qui peut s'expliquer par sa vétusté ou une dilatation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff818578

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Toutefois, la cour relève que le "salaire de base" du bulletin de paie est systématiquement inférieur au salaire de base forfaitaire contractuel.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96c770e9f0258a52e585a

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

modalités et les horaires de distribution des journaux aux clients désignés par la SARL DEJA JEAN-MICHEL étaient quotidiennement définis par celle-ci sans possibilité d'y déroger -il était payé sur la base

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd98eb83680b87fa69f5213

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Confirmation du jugement du Conseil de prud’hommes ; les demandes de Mme L sont déboutées, les demandes de l’employeur sont rejetées, et Mme L est condamnée aux dépens d’appel et de première instance.

Résumé IA — à vérifier
CA

13e chambre

5fd9a65eb4b8209a28608fc6

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

La SA [W] international Europe (la société HIE) exerçant sous l'enseigne institut [W], créée en 1987, a pour activité le développement de produits de formation basés sur les recherches de [I] [W] sur le

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda0d571dadfa502f740f3d

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

La Cour d'appel de Pau confirme le jugement rendu en première instance et rejette l'appel des consorts [O]. Elle reconnaît la prescription acquisitive trentenaire au profit des consorts [L], estimant

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdb15e4e4c5adaa691b3a64

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

égales soit 12 mensualités de 4192 euros et la 13ème versée prorata temporis sous forme d'une gratification de fin d'année payable en décembre, - une rémunération variable annuelle calculée sur la base

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdb7b7b93c45759d9c614a2

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

Habitat OPH a notifié à Monsieur et Madame [S] un supplément de loyer de solidarité de 876, 84 euros en 2012, de 923, 02 euros en 2013, de 1 137, 04 euros en 2014 et de 1325, 82 euros en 2015 sur la base

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd952570e822c3b66a4a090

Appel

25 février 2020

25 février 2020

club, ne rendaient pas son offre mieux-disante que celle de la société Macron, la cour d'appel, qui a procédé à l'examen comparatif des offres au vu des seules conditions financières, n'a pas donné de base

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd95595ea76c33f13787345

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Confirmation de la décision attaquée.

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f649c5c1a9224194ae2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En application des articles L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

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CA

Chambre 17 (SC)

69f97c18cdc6046d47a17bc6

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

LE PRÉFET DU BAS RHIN ni comparant, ni représenté Nous, Gurvan LE QUINQUIS, conseiller à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté lors des

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CA

3ème CH Spéciale

69eafb96cdc6046d4757081d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Z] [U]), l'indemnisation doit s'opérer non sur la base du nombre de mois effectivement travaillés par an avant incarcération mais sur une année entière.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e31769cdc6046d47a7e1ab

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il a fait une demande d'asile aux PAYS BAS.

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CA

Rétention Administrative

69f04576cdc6046d47cd0857

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

aucun moment le précédent placement en rétention qui s'est déroulé du 26/09/25 au 27/12/25 et qui s'est poursuivi sous la forme d'une assignation à résidence pendant 45 jours et en vertu de la même base

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CA

5ème chambre sociale PH

6a167f8ccdc6046d471110a3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

uniquement sur la base de sa rémunération fixe, par courriel du 23 novembre 2021 puis par lettre recommandée du 15 décembre 2021, M.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a7805cdc6046d4775207c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E] une somme de 2 000 euros à titre de provision ; - dit que la CPAM du Bas-Rhin versera directement à M.

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CA

Avis

CADA:20162699

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

opposé par la présidente de la communauté d'agglomération du Calaisis à sa demande de communication des documents suivants: 1) les copies des plannings des cadres de la piscine patinoire Iceo et de la base

Source officielle