barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 1702 Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST représentée par son Directeur, Monsieur [D] [Y] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Claude-marc BENOIT

avocat au barreau de PARIS, toque : R235 Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST représentée par son Directeur, Monsieur [E] [S] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Claude-marc BENOIT

avocat au barreau de PARIS, toque : R235 Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST représentée par son Directeur, Monsieur [Y] [J] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Claude-marc BENOIT

barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 1702 Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST représentée par son Directeur, Monsieur [T] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Claude-marc BENOIT

ZYGUEL la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, LE CONDAMNE aux dépens des deux instances comprenant les frais d'expertise et AUTORISE la SCP Daniel

bénéfice de la COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE D'INGENIERIE, CONDAMNE la COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE D'INGENIERIE aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés directement par la SCP Daniel

en sa qualité de liquidateur de la société SOFT TEXTILES demeurant 62, boulevard de Sébastopol 75003 PARIS représenté par Maître François TEYTAUD, avoué à la Cour, assisté de Maître Benoît HURET,

DOUAI ayant son siège social 2, rue d'iéna 59000 Lille A laquelle la déclaration d'appel a été signifiée le 23 mai 2014 à personne habilitée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Benoît

DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sylvie Collière, président de chambre Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Danielle

DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX CFDT [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Jean-jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675, avocat postulant Représentée par Me Daniel

Jean- Marc GG... et Mme Danielle HH... épouse GG..., M. Patrick II... et Mme Ghislaine JJ..., M. Denis KK... et Mme Antoinette LL... épouse KK..., M. René LE CAM, M.

des frais de première instance et d'appel Déboute les parties du surplus de leurs demandes Condamne la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE aux dépens de première instance et d'appel et accorde à la SCP Daniel

toque : P0056 INTIME Monsieur [X] [R] [U] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Jean-Philippe AUTIER de la SCP AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 assisté de Me Jean-Daniel

né le 21 décembre 1953 à BENI-HILLEL (MAROC), Madame Monique X..., épouse Y... née le 28 octobre 1956 à LA TOUR DU PIN (38110), demeurant ensemble...

représentée par Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE de la SCP PORTEU DE LA MORANDIERE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Pierre-André PASCAUD de la SELARL ANTARES, avocat au barreau de

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60A 3e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 31 MAI 2018 N° RG 16/05452 AFFAIRE : CNAV C/ Danièle X... ...

Adresse 11] SAS [8] [Adresse 12] Non comparants, ni représentés Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience DÉBATS à l'audience publique du 29 Avril 2026 tenue par Danielle

CORTE représentée par Me Philippe KLEIN de la SCP SCP RIBON KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Talissa ABEGG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Jean Benoît