représentée par son Directeur Général domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Cécile RENEVEY, membre de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT

Le représentant de l'hôpital a été entendu et a indiqué que la patiente a besoin de soins.

[S] [H] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par la SELARL D AVOCATS BERNARDI ESQUERRE MONTEIRO ET PROUST, avocat au barreau de LYON ******

Localité 5] (01) [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Jean Marc BERNARDIN

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° F 11/10475 APPELANTE Madame [D] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Bernardine

Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Julien COULET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0178 INTIMEE Société ELOGIE SIEMP [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Carole BERNARDINI

ELOGIE SIEMP [Adresse 3] [Localité 2] N° SIRET : B 5 52 038 200 Représentée par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0399 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été

Barteaux, rapporteur public, - et les observations de Me Durgun pour le centre hospitalier de Pfastatt et de Me Bernardin pour la société Corona Médical. Considérant ce qui suit : 1. M.

IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Assistée de Me Carole BERNARDINI

représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Maxime ROUILLOT avocat au barreau de Nice constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me BERNARDINI-FRICERO

.- 83500 LA SEYNE SUR MER représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour, plaidant par Me Philippe- Youri BERNARDINI, avocat au barreau de TOULON

Coudert, - les conclusions de Mme Grossholz, rapporteure publique, - et les observations de Me Bernardon pour M. B.

Mme Bernard a présenté son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B, ressortissante camerounaise née le 10 octobre 1991, est entrée en France le 3 juin 2023.

[G] et de tout occupant de son chef des lieux loués, au besoin avec l'aide de la force publique et ce, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 DÉFENDERESSE : SASU INSTITUT FRANCAIS

126 INTIMÉ : Monsieur [B] [H] né le 12 Juin 1946 à [Localité 27] (69) [Adresse 26] [Localité 12] Représenté par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS, membre de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT

Mme X..., entendue le jour même par les services de police a fait la déclaration suivante : " Je circulais rue clapier venant de la rue Léon Bourgeois et je me dirigeais vers la rue Jean de Bernardy.

du 14 août 2020' Ayant toutes trois pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS Ayant toutes trois pour avocat plaidant Me Mariande BERNARDIS