D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 28 mai 2026 N° 2026/239 Rôle N° RG 26/00028 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPPT [N] [Y] [T] [Y] C/ [O] [A] CPAM DES BOUCHES

du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 03 mai 2026 à 11h34, enregistrée sous le N°RG 26/02249 présentée par M. le Préfet des Bouches

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 07 MAI 2026 N° 2026/276 Rôle N° RG 25/07901 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6ND Société PROTEC BTP C/ [Q] [K] Caisse CPAM DES BOUCHES

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représenté par Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON substitué par Hedi RAHMOUNI avocat au barreau du Val de Marne MINISTÈRE PUBLIC Avisé

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE comparant en personne, assisté de Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON substitué par Me LE MAREC Johann, avocat au barreau d'Aix-en-Provence.

[G] [N] a été victime d'un accident du travail, le 18 mai 2019, pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône

DU RHONE le 15h00 Vu l'appel formé le 17 avril 2026 à 11 h 24 par mail, par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE.

BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES - SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON -Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT de [Localité 17] Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation de BOUCHES-DU-RHONE

Le bail dans son dernier état, a été renouvelé avec effet au 1er janvier 2001, l'activité autorisée étant celle de boucherie, triperie, volatiles.

Monsieur O. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2011, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône (sous-préfecture

opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques des Bouches-du-Rhône

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE comparant en personne, assisté de Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON MINISTÈRE PUBLIC

Chambre 4-8a ARRET QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 05 MAI 2026 N°2026/269 Rôle N° RG 26/01861 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSNH [Z] [L] épouse [V] C/ CPAM DES BOUCHES

et de Madame [J] [K], interprète en BAMBARA, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de ROUEN INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 16 avril 2026 à 8 H 45, enregistrée sous le N°RG 26/01927 présentée par M. le Préfet des BOUCHES

ordonné à titre de peine complémentaire à l'égard de Monsieur [R] [I] l'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans, Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 de Monsieur le préfet des Bouches