AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69fd7b7bcdc6046d4703ffca
7 mai 2026
7 mai 2026
Il contenait, en son Titre I : -un article 2.2 intitulé 'Congé du Preneur', prévoyant que le preneur devait respecter un préavis de douze mois par exploit d'huissier pour poser congé, -un article 2.3
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ANNE-SOPHIE COGNEE-CHRETIEN
02/09/2026
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Cogneaux, Guillaume
31/08/2026
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Cognet, Elisa,Marie,Christine, Gentet
27/08/2026
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SARL LES COGNEES
25/08/2026
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SOCIETE NOUVELLE DES ETS MAMELET-COGNET
09/08/2026
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2e chambre sociale
6a0e9d74cdc6046d47661489
20 mai 2026
20 mai 2026
, outre 596,10 euros bruts de congés payés afférents : - 4 326 euros bruts au titre du dépassement du contingent annuel des heures supplémentaires outre 432,60 euros bruts de congés afférents ; - 9
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