Ils demandent de : - prononcer la nullité du commandement délivré le 19 décembre 2023, - ordonner la radiation de ce commandement inscrit au service de la publicité foncière de [Localité 12], - rejeter

Sur la caducité du commandement de payer : Conformément aux dispositions de l'article R 321 -6 du Code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer valant saisie est publié au fichier

[V] [C] et Mme [T] [I], son épouse (les époux [C]) ont commandé auprès de la SAS Ecorenove la fourniture et la pose d'un kit photovoltaïque comprenant 24 modules photovoltaïques moyennant un prix de 28

supprimer l'astreinte prononcée à l'encontre de la société Aéroports de [Localité 5] par le jugement du 18 octobre 2018, dire n'y avoir lieu à liquidation d'une astreinte, prononcer la nullité du commandement

Par acte du 22 juin 2022, la société JPLA a fait commandement à Mme [O] [T] de payer un arriéré de loyer de 4.343,11 €, outre frais, ce commandement visant la clause résolutoire du bail.

attaché au commandement

Si le juge des référés n'est pas compétent pour prononcer la nullité d'un contrat ou d'un commandement de payer, les irrégularités du commandement sont susceptibles de constituer des contestations sérieuses

2026 Minute N° 339/2026 N° RG 26/01211 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMZL (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 11 avril 2026 à 14h02 Nous, Marine COCHARD

2026 Minute N° 340/2026 N° RG 26/01213 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMZN (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 13 avril 2026 à 12h45 Nous, Marine COCHARD

AVRIL 2026 Minute N°378/2026 N° RG 26/01377 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNCI (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 26 avril 2026 à 12h20 Nous, Marine COCHARD

AVRIL 2026 Minute N°377/2026 N° RG 26/01376 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNCH (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 26 avril 2026 à 12h18 Nous, Marine COCHARD

JANVIER 2026 Minute N° N° RG 26/00224 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLGI (4 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 25 janvier 2026 à 12h17 Nous, Marine COCHARD

2025 Minute N° 998/2025 N° RG 25/03038 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJOC (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 12 octobre 2025 à 13h10 Nous, Marine COCHARD

Minute N° 959/2025 N° RG 25/02886 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJF5 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 29 septembre 2025 à 14h29 Nous, Marine COCHARD

JANVIER 2026 Minute N° N° RG 26/00233 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLGX (4 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 25 janvier 2026 à 14h13 Nous, Marine COCHARD

2025 Minute N° 1045/2025 N° RG 25/03223 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJXF (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 26 octobre 2025 à 11h43 Nous, Marine COCHARD

2026 Minute N° 289/2026 N° RG 26/01051 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMRE (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 30 mars 2026 à 13h07 Nous, Marine COCHARD

2026 Minute N° 311/2026 N° RG 26/01123 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMUZ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 06 avril 2026 à 12h25 Nous, Marine COCHARD