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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Premier Président
69facdcccdc6046d47bee1df
5 mai 2026
[O] [B] [M] Nous, Claude PASCOT, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assisté, lors des débats, de Marion CHARRIERE, greffière,
Pôle 4 - Chambre 5
69e07338cdc6046d47694a8f
15 avril 2026
de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
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