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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03276_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Compte tenu de la particulière gravité de ce vice, les contrats objet du présent litige doivent être regardés comme nuls. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fb7
4 décembre 2014
4 décembre 2014
En effet, c'est à cette date seulement que les vices affectant le véhicule vendu ont été exactement connus dans leur nature, leur ampleur et leurs conséquences.
Source officielleChambre 1-1
68008eb87389f87eaf128451
16 avril 2025
16 avril 2025
16 AVRIL 2025 N° 2025/166 N° RG 21/04579 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHF67 [F] [G] C/ [Z] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain-David
Source officielleCHAMBRE CIVILE
677f69b2d1f52b43f146747b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il a fait référence à la clause d'exonération des vices cachés stipulée à l'acte de vente en expliquant qu'elle ne pourra trouver application si les vendeurs lui ont sciemment dissimulé un vice dont ils
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932a2
20 mai 2016
20 mai 2016
.-75020 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me David BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0047 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6799c4375331f58c9ee86f8a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Localité 12] sous le numéro 331 901 561, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 6] [Adresse 13] [Localité 3] Représentée par Me Sabdrine VIVIER
Source officielleChambre A - Civile
6451fad448616ed0f8cd4ef4
2 mai 2023
2 mai 2023
de la garantie légale des vices cachés est inapplicable si le vice est indécelable ou si sa découverte avait nécessité des investigations qui ne sont pas d'usage, ce qui est le cas car il n'a réalisé
Source officielle4ème Chambre
6789f3b1c2a5bdff9702ff0e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Jean-David
Source officielle2ème Chambre
69674c35cdc6046d473b72f2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[A] échoue à rapporter la preuve de l'existence d'un vice caché concernant le moteur, dont il n'est pas démontré qu'il serait atteint de vices le rendant impropre à son usage.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0c6cc25a97f0381f4a7d
29 octobre 2013
29 octobre 2013
CE SUR QUOI, LA COUR Sur la responsabilité: - garantie des vices cachés Considérant qu'au soutien de son appel, la société RHEA fait valoir que la preuve de la garantie des vices cachés n'est
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69676dd6cdc6046d473e9629
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[K] [L], représenté par Me David GRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : D2056 S.A.S.
Source officielleChambre 1-3
642fb58dcece1704f57473c7
6 avril 2023
6 avril 2023
DU 06 AVRIL 2023 N° 2023/115 Rôle N° RG 22/12318 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAEI [V] [B] C/ [T] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me David
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68ae91154dac40c7d0d2b2b6
4 avril 2025
4 avril 2025
magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Paul Besson, Premier Président de chambre Madame Violette BATY, Présidente de chambre Madame Claire DAVID
Source officielleChambre sociale 4-4
6791dcbade5aa0323224d980
22 janvier 2025
22 janvier 2025
déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 mai 2024 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° Section : 1 N° RG : 23/02628 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me David
Source officielleChambre sociale 4-4
6791dcbade5aa0323224d982
22 janvier 2025
22 janvier 2025
déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 mai 2024 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° Section : 1 N° RG : 23/02629 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me David
Source officielleChambre sociale 4-4
6791dcbade5aa0323224d984
22 janvier 2025
22 janvier 2025
déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 mai 2024 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° Section : 1 N° RG : 23/02633 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me David
Source officielleChambre sociale 4-4
6791dcbbde5aa0323224d986
22 janvier 2025
22 janvier 2025
déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 mai 2024 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° Section : 1 N° RG : 23/2635 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me David
Source officielleChambre sociale 4-4
6791dcbbde5aa0323224d988
22 janvier 2025
22 janvier 2025
déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 mai 2024 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° Section : 1 N° RG : 23/02636 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me David
Source officielleChambre sociale 4-4
6791dcbbde5aa0323224d98a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 mai 2024 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° Section : 1 N° RG : 23/02638 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me David
Source officielleChambre sociale 4-4
6791dcbbde5aa0323224d98c
22 janvier 2025
22 janvier 2025
déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 mai 2024 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° Section : 1 N° RG : 23/02639 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me David
Source officiellePage 14 sur 74