= = oOo = = Le 24 octobre 2002, Anita Z... a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales de Tulle, lequel, par ordonnance de non- conciliation du 14 janvier 2003, a autorisé

au 31 décembre 2005, - fixer à 1 820 euros l'indemnité d'occupation due par Mme [X] à compter du 1er janvier 2006, outre indexation Insee du coût de la construction à partir du 1er janvier 2006, jusqu'à

au 31 mai 2002, - 44 038 euros pour l'exercice du 1er juin 2002 au 31 mai 2003, - 62 780 euros pour l'exercice du 1er juin 2003 au 31 mai 2004, - 71 659 euros pour l'exercice du 1er juin 2004 au 31

Par jugement du 22 décembre 2009, le tribunal de commerce de Bobigny, sur assignation de la Caisse de congés du BTP, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Devillette

Le 1er décembre 2006, un contrat de distribution d'une durée d'une année est conclu entre les sociétés, valable du 1er janvier au 31 décembre 2007 et prévoyant son renouvellement automatique si aucun nouvel

d'une procédure de liquidation judiciaire, ce qui a été fait par jugement du 6 mars 2013.

contrat d'ouverture de crédit du 1er décembre 2006, à 280.000 €- et non 270.000 € - jusqu'au 31 décembre 2006, montant devant être ramené à 250.000 € le 1er janvier 2007.

entre 2003 et juin 2007 et l'action sur l'insuffisance de désignation en qualité d'administrateur judiciaire pour la période comprise depuis le 27 juin 2007 jusqu'au 1er janvier 2012, - l'infirmation

Après réinscription de l'affaire le 17 octobre 2006, l'affaire a de nouveau été radiée le 11 octobre 2007, puis de nouveau rétablie le 28 octobre 2009.

du 30 avril 2009 pour 2008, - débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires, - condamné M.

[X] [F] , l'ISF des années 2006, 2007 et 2008, à concurrence du plafonnement de cet impôt. Par conclusions récapitulatives signifiées le 10 novembre 2016, M.

Saisi par une citation délivrée le 6 janvier 1999 à la requête de la SA UNION BANCAIRE DU NORD le Tribunal de Commerce de LYON a par jugement du 19 avril 1999 : - ouvert la procédure de liquidation judiciaire

Le 20 janvier 2010, le tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire et désigné Maître [I] liquidateur.

qui a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LES PRODUCTIONS DU LABRADOR a fixé la date de cessation des paiements au 1er mai 2006 ; que Monsieur X..., comme Madame X..., pouvaient exercer

La procédure de redressement de la société C. L. A. a été convertie en liquidation judiciaire le 8 septembre 2004.

à décembre 2000, pour l'année 2001, pour les mois de novembre et décembre 2003, et pour le mois de janvier 2004.

du 30 décembre 2002 ; selon eux, les lettres des 19 janvier 2005 et 18 avril 2007 ont interrompu la prescription ; ils demandent ensuite que le jugement soit infirmé en ses dispositions relatives à l'article

La liquidation judiciaire de la société Grosdoigt ayant été prononcée le 16 juillet 2003, le Crédit Mutuel a vainement mis en demeure le 1er août 2003 Jean-François X... d'exécuter ces engagements et a

, mais demande sa réformation pour les encours au 31 décembre 2004, au 31 décembre 2006 et au 31 décembre 2007.

[Z] [G] demande à la cour de : - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : * renvoyé les parties devant Maître [M], notaire désigné aux fins de procéder aux opérations de comptes liquidation