Selon un acte du 14 novembre 2006, Monsieur Dominique Y... a été cité devant la Chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg aux fins de voir prononcer à son encontre une faillite personnelle

En dernier lieu, à l'appui de sa demande de sanction, la SELAS [H] estime que trois fautes justifient le prononcé d'une faillite personnelle, voire d'une interdiction de gérer : - Le défaut de tenue

Sur la sanction : M. [K] demande à la cour d'écarter la faillite personnelle dont les critères ne sont pas remplis.

DEMANDERESSE AU DEFERE Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

et le prononcé de la faillite personnelle de M.

Facilities, marque du groupe Vinci, qui regroupe les entreprises de la SAS Vinci énergie spécialisées dans le Facility management.

Elle fait valoir que : - les faits reprochés à Madame [P] sont établis ; - la sanction prononcée était justifiée par son obligation de sécurité envers ses salariés, alors que Madame [P] avait déjà

avoir lieu au prononcé d'une faillite personnelle ou d'interdiction de diriger de gérer à l'encontre de Monsieur [U] [P] et Monsieur [N] [Y] ; - condamné Monsieur [U] [P] à supporter le passif de la

la somme de CENT MILLE Francs, en tant que besoin l'a condamné à payer à Maitre S. ladite somme , prononcé sa faillite personnelle pour une durée de DIX ans ; - prononcé la faillite personnelle de

Durant cette action, une demande d'indemnisation est prévue pour un ensemble de réclamations non indemnisé et en désaccord avec l'assurance personnelle GAN.

[N] [I], dirigeant de fait; - prononcé la faillite personnelle de M.

W... a fait l'objet de nombreuses procédures collectives en tant que dirigeant de 7 personnes morales et qu'il continue d'exercer deux mandats sociaux en violation de l'interdiction de gérer prononcée

Le ministère public près le tribunal, en requérant 15 années de faillite personnelle, a fait valoir que Monsieur [P] a fait l'objet de plusieurs condamnations pour entrave à inspection du travail en 1992

Sur l'interdiction de gérer En vertu de l'article L 653-4 3°du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, qui a fait

que ceux faisant l'objet de l'instance devant le tribunal de commerce de Créteil et elle vise les mêmes personnes que celles qui sont défenderesses dans le cadre de ladite instance.

Par lettre du 11 octobre 2018, il a formulé une demande de réexamen de sa sanction. L'employeur a confirmé la sanction par décision du 20 novembre 2018. M.

En application des dispositions de l'article L 653-4 3° et 4° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, pour

la faillite personnelle de Monsieur Aimé X... ; - prononcé à 1'encontre de Monsieur Aimé X... une sanction d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans ; - prononcé la faillite personnelle de Monsieur

du mandataire judiciaire, qu'en l'absence de dissimulation, de mauvaise foi et de faite de gestion grave justifiant une mesure de faillite personnelle pour une durée de 7 ans.

SIRAP, -prononcé la faillite personnelle de M.