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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Protection sociale

5fdb7d51a6b2a15bc4ad0859

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

Confirmation du jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon en toutes ses dispositions, condamnation de la société AXIMA aux entiers dépens d'appel et condamnation de la société ADEC

Résumé IA — à vérifier

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdb8bb82638996a0c61feda

Appel

26 février 2019

26 février 2019

(12.500 pièces commandées le 29 novembre 2004), un sac à main avec boucle coloris noir (2.710 pièces commandées le 16 novembre 2004), un ensemble montre et sac, ces différents produits étant destinés

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc38f282bf3e5cd79ca41f

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd916523a601bb18ba15cdc

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

Dès le 22 septembre 1982, à l'âge de 19 ans, elle a déposé seule une demande de permis de construire portant sur une maison d'habitation destinée à ses besoins personnels, d'une superficie de 150 m², à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9becea735f3b5496a7090

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

La Cour d'appel de Paris a rejeté la demande de jonction des instances. Elle a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté les consorts [M] et la société France Matériels de leurs demandes au ti

Résumé IA — à vérifier
CA

11e chambre

5fd96f2abbd0ba5be6ea333a

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

: l'examen du contrat régularisé à l'origine par la salariée avec la société Playtex faisait apparaître au titre de la rémunération (article 7 du contrat, pièce 10 de la société) que la salariée devait

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fd975f825a03c639bc744b4

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

[V] [T] d'en bénéficier, que dans ces conditions, en raison de circonstances insurmontables conduisant à cette situation et la procédure répondant à bref délai, la cour évoque la procédure concernant l'intéressé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9b3bbbc0652a924187df6

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Cadastre 4],[Cadastre 1] et [Cadastre 6] et les trois parkings sur cour et s'engage à restituer le dépôt de garantie d'un montant de 94.659,27 euros en deux versements, le premier de 75.874 euros dans un délai

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CA

15e chambre

5fda39c77b963d80129c5dc7

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

La cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement du Conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral. Elle a constaté la

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda5164bed44099592f303c

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

Il ajoute qu'en sa qualité de liquidatrice amiable de l'AARPI, Mme [M] devait respecter les règles de l'association et ne pouvait exclure de sa mission le paiement de ses charges et cotisations sociales

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CA

6e chambre

5fda5e44bb1a1ba6db5db47d

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

L'appelant sollicite en outre la remise d'un certificat de travail, d'une attestation destinée à Pôle emploi, d'un reçu pour solde de tout compte et d'une fiche de paie couvrant la période du 5 octobre

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CA

1ère Chambre A

5fdbb9bdb386ca98f6b50547

Appel

5 février 2019

5 février 2019

[L] [X], [P] [W], [K] [W], [O] et [Z] [W] des 8 octobre 2015 et 13 novembre 2015 comme ayant été notifiées après expiration du délai imposé par l'article 909 du code de procédure civile.

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CA

1ère chambre civile B

5fdc09bb5d55562dbd44466e

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

X..., architecte, et à la société INGENIERIE exerçant sous la dénomination commerciale 'BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES D...

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdc3855c78abe5c54e120e3

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

.) ; ce texte prévoyait notamment la suppression du dispositif de retraite à prestations définies de la société AFE à compter du 01.07.1998.

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Pôle 2 - Chambre 1

5fdc7114ba441e9491f6ad9c

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Elle demande que la décision du bâtonnier soit confirmée en ce qu'elle a retenu que ce taux devait s'appliquer pour la période du 1er janvier 2010 au 13 juillet 2011.

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Pôle 2 - Chambre 5

5fdc87dabd2391ab1be06f3c

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

et suivants du code des transports permettant au propriétaire d'un navire de limiter sa responsabilité lorsque les dommages se sont produits à bord du navire, en constituant un fonds d'indemnisation destiné

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18e Chambre B

5fdc89814a7ce0acb96b562c

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

dispositions relatives à l'information de la commission paritaire nationale de l'emploi (créée par l'avenant du 4 septembre 2004), en cas de licenciement économique, pour en déduire que les diligences destinées

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Pôle 4 - Chambre 5

5fdc93f5851d1eb6f9a1ef44

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Celle-ci a le 24 février 2011 adressé à Monsieur [B], architecte maître d''uvre de l'opération, le détail des acomptes versés par Monsieur [A] pour la société MONTANA, faisant état des sept chèques, sans

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Pôle 4 - Chambre 9

5fd94431f119692b032ef000

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

concerne la question du paiement des cotisations, et celle relative aux dommages et intérêts pour résistance abusive. 2- Il convient cependant de rappeler qu'une juridiction n'est nullement tenue de détailler

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dd1b44c3d3626466a11

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Il en résulte que le CIC a été destinataire : - d'une première demande de prêt en 2015, laquelle détaille la situation de l'entreprise au 31 Mars 2015 et ses chiffres clés, explicite l'augmentation de

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