social du TJ de [Localité 4] en date du 27 juin 2024 suivant déclaration d'appel du 24 juillet 2024 Vu la procédure entre : Société [6] [Adresse 5] [Localité 2] assistée de Me Gabriel RIGAL

La laisse de haute mer s'étend jusqu'à la ligne du rivage où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles.

Elle soutient que : - le délitement des enrochements de la digue est imputable la société Rivat Frères, qui a fourni à la société Tournaud des enrochements de mauvaise qualité, et à la société cabinet

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

terrain d'assiette du projet, qui consiste en l'extension de près de 30 m² d'une maison d'habitation existante, est situé au sein de la bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage

tenu de son ancienneté, le ponton ne dénature pas le rivage et ne saurait dégrader le récif frangeant qui est éloigné à plus de 1 000 mètres ; en outre il abrite une faune et une flore marine, dont une

Rivas a été entendu au cours de l’audience. Considérant ce qui suit : M. A...

. ********* Nous, Etienne RIGAL, Président à la cour d'appel de Lyon, désigné par ordonnance de madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 14 avril 2025 pour statuer à l'occasion

Par dernières conclusions du 6 février 2019, les demandeurs sollicitent de la cour de : - vu le décret du 22 juillet 1999 rendant obligatoire l'accord collectif de location du 9 juin 1998, - vu le

société Picardie Habitat- Groupe Procilia ne justifie pas avoir notifié au syndic le démembrement de propriété sur les lots concernés et la constitution d'un usufruit, conformément à l'article 6 du décret

Le rapport de présentation ajoute que " des secteurs non bâtis, séparant deux espaces urbanisés et localisés à proximité du rivage, n'ont pas été retenus en tant que coupure d'urbanisation à l'issue du

[B] et Mme [L] ont conclu, avec la société BM EST France (ci-après « BM Est »), spécialisée dans le conseil et la gestion des affaires et appartenant au groupe Rivalis, un contrat de partenariat, pour

contestée permet un défrichement alors que le projet ne présente pas un caractère limité ; - en méconnaissance de l’article L. 152-1 du code de l'urbanisme, projet est autorisé en espace proche du rivage

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport A Rivas, - et les conclusions A Frank, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

, en dehors des espaces proches du rivage et dans la continuité de l'urbanisation du quartier du Parc d'Hiver et le secteur du Parc d'Hiver ne constitue pas une coupure d'urbanisation, laquelle est située

de la mer. / Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; /

de la mer. / Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; /

Pour déterminer si une zone peut être qualifiée d'espace proche du rivage au sens des dispositions précitées, trois critères doivent être pris en compte, à savoir la distance séparant cette zone du rivage