Il en a déduit que la signification de l'acte devait donc être faite uniquement à la personne de son dirigeant, en ce que le liquidateur judiciaire, qui ne représente pas la société pour l'exercice de

Il s'en déduit donc que le délai court à compter de la notification faite au débiteur.

à titre principal, - juge que la société 06 Etanche services s'est désistée de ses demandes formées à son encontre dès la première instance, désistement qu'elle a accepté ; - juge qu'elle n'est donc

Il présente donc un état de vulnérabilité rendant son placement et son maintien au centre de rétention incompatible et susceptible de le mettre en danger.

[H] [N] sans cause réelle et sérieuse et donc non fondé sur une faute grave ; - condamné l'Association rémoise d'accès à la santé pour tous à payer à M.

Le médecin de conclure que son état actuel n'est pas stabilisé, que le risque de mise en danger du patient reste présent et qu'il est donc nécessaire que l'hospitalisation sous contrainte soit maintenue

Il a été remis un double de cette ordonnance de permanence, commis d'office, Me [A] [Z], qui a été seule à assister à l'audience du 17 avril 2026 et qui doit donc être la seule à poursuivre la/les procédures

Le départ de ce salarié est prévu pour le 1er janvier 2020, ce poste n'est donc pas disponible.

Elle considère donc qu'il ne peut lui être demandé d'avoir à supporter les frais engagés par l'intimé.

La garantie autonome n'est donc pas accessoire, elle est indépendante de l'obligation principale garantie.

Le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre doit donc être confirmé en ce que par des motifs pertinents que la cour adopte, il a retenu que l'accord du 3 juillet 2000 doit être interprété en

La société Bel est donc déboutée de sa demande fondée sur ce texte.

Ils font donc état une mission complète d'assistance et de conseil.

Elle expose que la présente procédure est donc pure morosité.

[H] une obligation de quitter le territoire français sans délai, indiquant que l'appel est donc devenu sans objet ; Vu la décision du tribunal administratif de Nice du 28 avril 2026 d'annulation de

l'assignation à résidence, il souligne que l'intéressé a un hébergement stable à [Localité 1] chez Monsieur [N]; qu'il est volontaire pour retourner en Algérie par ses propres moyens ; qu'il n'existe donc

La société appelante ajoute que le tribunal a statué au fond en accodant une provision, il a donc statué en dehors de ses pouvoirs, ce d'autant qu'elle a excipé de contestations sérieuses.

mentionnent pas les chefs du jugement critiqué, que les conclusions qui ne respectent pas les dispositions de l'article 954 ne respectent pas les exigences de l'article 908 du code de procédure civil et sont donc

taxé et arrêté les honoraires de diligences dues à la SELARL société d'avocat [D] par Monsieur [N] à la somme de 4140 € TTC, a constaté que Monsieur [N] avait versé une somme totale de 7200 €, et a donc

Il souhaite donc mettre en 'uvre à son initiative un traitement et s'oppose à des soins contraints.