La DNID a été autorisée à procéder à la vente de ce bien par adjudication sur le cahier des charges déposé au greffe par Me Maxime Tondi, avocat au barreau de Créteil.

Aux termes de l'article 2 de ce cahier : " Documents contractuels.

Aux termes de l'article 3.5 de ce cahier, relatif aux modalités de règlement des comptes : " Les travaux sont rémunérés par application des prix unitaires aux quantités réalisées ".

Sur la garantie due par la SMA SA (assureur SAS MENUISERIE CARRE 3D) : S'agissant des demandes formées à l'encontre de la SMA SA en qualité d'assureur décennal de la SAS MENUISERIE CARRE 3D, elles ont

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 28 novembre 2025, assistée de Emilie

1) les pièces relatives à la mise au point du marché ; 2) les projets de décomptes mensuels établis et visés par l'entrepreneur et les décomptes établis par la maîtrise d’œuvre (article III.3.6 du cahier

, le prix de cession des éléments (entre autres, des badges), la date de cession, ainsi que la copie des sollicitations directes auprès d'opérateurs susceptibles d'être intéressés, qui auraient été émises

APPELANTE : [8] DE LA CHARENTE-MARITIME [Adresse 2] [Adresse 13] [Localité 1] Représentée par Me François CARRÉ de la SCP BCJ BROSSIER - CARRÉ- JOLY, avocat au barreau de POITIERS.

92240 MALAKOFF RCS de NANTERRE: 493 169 932 Représentées par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant Me Anne PACCARD de la SCP CANIS

dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Céline DAZZAN, Président de chambre Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Emilie

instance de Nice le 24 mars 2016, ayant statué ainsi qu'il suit : - déclare régulière la procédure de fixation diligentée par l'administration fiscale, - fixe à la somme de 2100 € le prix du mètre carré

Aux termes de l'article 13.42 du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction applicable issue du décret du 21 janvier 1976 approuvant le cahier

) devant le tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de voir dire que la pratique tendant à leur imposer de louer une place de port supplémentaire pour exercer leur droit d'amarrage méconnaît le cahier

ne sont pas des cartes bancaires soumises aux dispositions du code monétaire et financier régissant les motifs d'opposition au paiement mais des cartes post-payées qui rentrent dans le champ de l'article

de type 3 au titre des AFUA '[Adresse 13], [Adresse 12] et [Adresse 11]' et de 0,628 euros par mètre carré viabilisé pour la mission de type 4 pour l'AFUA '[Adresse 13], de 0,625 euros par mètre carré

RCS de PARIS sous le numéro 318 637 824, dont le siège social est situé au [Adresse 1] ([Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Emily

de toiles ; Considérant que la marge brute par mètre carré de toile est calculée au regard des pièces comptables communiquées par la société NEWMAT par la différence entre le prix d'achat moyen de

faite le 27 mai 2005 de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 mars 2005 qui constitue le titre fondant la créance invoquée par la société Elf Aquitaine que la sommation de prendre connaissance du cahier