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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b908
24 avril 2008
Enfin, elle ne démontre pas en quoi ses agissements auraient procuré à la succession un enrichissement dont cette dernière serait comptable, ni en quoi le mode de vie dont elle aurait fait choix l'aurait
2ème Chambre
6711faa47603bf88a188459b
17 octobre 2024
injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement (art. 1303), - l'enrichissement
6253c90abd3db21cbdd87136
11 octobre 2004
Il prétend, in fine, pouvoir bénéficier de l'action de in rem verso du fait de l'existence incontestable d'un appauvrissement de sa part corrélatif B... un enrichissement égal et sans cause de sa fille
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01584_20250926
26 septembre 2025
juge de l’homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l’objet de celle-ci est licite, qu’elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique une libéralité
Pôle 4 - Chambre 13
6440d81ae704a005d1ed70a3
19 avril 2023
[D] et aucun enrichissement corrélatif de sa part, - juger en outre que M.
Chambre civile section A
69678300cdc6046d4741f0aa
13 janvier 2026
notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle'.
Pôle 4 - Chambre 10
69d895d6cdc6046d47bc160d
9 avril 2026
L'absence d'intention libérale de M. [E], en tout état de cause, ne peut à elle seule établir l'obligation de restitution de la somme versée de Mme [F].
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02665_20230831
31 août 2023
médico-sociale n'ayant pas exécuté le contrat, il sera condamné à leur verser les loyers impayés ; - en cas d'annulation du contrat, il sera condamné à leur verser une indemnité sur le fondement de l'enrichissement
ORCA_22NC02666_20230831
ORCA_22NC02667_20230831
ORCA_22NC02670_20230831
ORCA_22NC02671_20230831
ORCA_22NC02675_20230831
ORCA_22NC02677_20230831
ORCA_22NC02680_20230831
ORCA_22NC02683_20230831
ORCA_22NC02684_20230831
ORCA_22NC02688_20230831
REFERES 1ER PP
637dc7b214982305d4c1ff07
7 juillet 2022
droit ; - la remise des fonds à hauteur de 40 000 € ne suffit pas à démontrer l'existence d'un prêt ; - cette somme lui a été donnée et que l'absence d'écrit est la preuve manifeste de l'intention libérale
6253cb48bd3db21cbdd8d3ee
29 novembre 2005
Par ses dernières conclusions déposées le 18 mai 2005, elle a demandé à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et de : - dire et juger que la décharge de gestion du 30 novembre 1999 n'est pas libératoire
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