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542 résultats pour « Enrico Liberati »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b908

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

Enfin, elle ne démontre pas en quoi ses agissements auraient procuré à la succession un enrichissement dont cette dernière serait comptable, ni en quoi le mode de vie dont elle aurait fait choix l'aurait

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711faa47603bf88a188459b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement (art. 1303), - l'enrichissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90abd3db21cbdd87136

Appel

11 octobre 2004

11 octobre 2004

Il prétend, in fine, pouvoir bénéficier de l'action de in rem verso du fait de l'existence incontestable d'un appauvrissement de sa part corrélatif B... un enrichissement égal et sans cause de sa fille

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01584_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

juge de l’homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l’objet de celle-ci est licite, qu’elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique une libéralité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6440d81ae704a005d1ed70a3

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[D] et aucun enrichissement corrélatif de sa part, - juger en outre que M.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69678300cdc6046d4741f0aa

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle'.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69d895d6cdc6046d47bc160d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'absence d'intention libérale de M. [E], en tout état de cause, ne peut à elle seule établir l'obligation de restitution de la somme versée de Mme [F].

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02665_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

médico-sociale n'ayant pas exécuté le contrat, il sera condamné à leur verser les loyers impayés ; - en cas d'annulation du contrat, il sera condamné à leur verser une indemnité sur le fondement de l'enrichissement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02666_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

médico-sociale n'ayant pas exécuté le contrat, il sera condamné à leur verser les loyers impayés ; - en cas d'annulation du contrat, il sera condamné à leur verser une indemnité sur le fondement de l'enrichissement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02667_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

médico-sociale n'ayant pas exécuté le contrat, il sera condamné à leur verser les loyers impayés ; - en cas d'annulation du contrat, il sera condamné à leur verser une indemnité sur le fondement de l'enrichissement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02670_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

médico-sociale n'ayant pas exécuté le contrat, il sera condamné à leur verser les loyers impayés ; - en cas d'annulation du contrat, il sera condamné à leur verser une indemnité sur le fondement de l'enrichissement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02671_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

médico-sociale n'ayant pas exécuté le contrat, il sera condamné à leur verser les loyers impayés ; - en cas d'annulation du contrat, il sera condamné à leur verser une indemnité sur le fondement de l'enrichissement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02675_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

médico-sociale n'ayant pas exécuté le contrat, il sera condamné à leur verser les loyers impayés ; - en cas d'annulation du contrat, il sera condamné à leur verser une indemnité sur le fondement de l'enrichissement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02677_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

médico-sociale n'ayant pas exécuté le contrat, il sera condamné à leur verser les loyers impayés ; - en cas d'annulation du contrat, il sera condamné à leur verser une indemnité sur le fondement de l'enrichissement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02680_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

médico-sociale n'ayant pas exécuté le contrat, il sera condamné à leur verser les loyers impayés ; - en cas d'annulation du contrat, il sera condamné à leur verser une indemnité sur le fondement de l'enrichissement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02683_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

médico-sociale n'ayant pas exécuté le contrat, il sera condamné à leur verser les loyers impayés ; - en cas d'annulation du contrat, il sera condamné à leur verser une indemnité sur le fondement de l'enrichissement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02684_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

médico-sociale n'ayant pas exécuté le contrat, il sera condamné à leur verser les loyers impayés ; - en cas d'annulation du contrat, il sera condamné à leur verser une indemnité sur le fondement de l'enrichissement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02688_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

médico-sociale n'ayant pas exécuté le contrat, il sera condamné à leur verser les loyers impayés ; - en cas d'annulation du contrat, il sera condamné à leur verser une indemnité sur le fondement de l'enrichissement

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

637dc7b214982305d4c1ff07

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

droit ; - la remise des fonds à hauteur de 40 000 € ne suffit pas à démontrer l'existence d'un prêt ; - cette somme lui a été donnée et que l'absence d'écrit est la preuve manifeste de l'intention libérale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3ee

Appel

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Par ses dernières conclusions déposées le 18 mai 2005, elle a demandé à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et de : - dire et juger que la décharge de gestion du 30 novembre 1999 n'est pas libératoire

Source officielle

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